Chiens dangereux: le dispositif juridique applicable

De jeunes enfants et des personnes agées, se sont récemment fait agresser par des chiens. L’occasion de faire le point sur la législation en vigueur.

Il existe des centaines de races et de croisements de chiens. Si certains ne sont pas considérés comme dangereux, et ne nécessitent donc pas de traitement particulier, d'autres sont, en revanche, soumis à des conditions et à un régime stricts.

L'article L 211-12 du code rural divise les chiens dangereux en deux catégories. La première regroupe les « chiens d'attaque », dont les représentants les plus courants sont les « pit-bulls », les « boerbulls », les chiens de race Tosa et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques. Ces types de chiens sont à classer en première catégorie s'ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche, autrement dit, si leur origine et leur identification ne sont pas directement vérifiables.

La seconde catégorie recense les «chiens de garde et de défense» : «pit-bulls », « boerbulls», Tosas et Rottweilers inscrits au «Livre des origines françaises ».

Une détention rigoureusement encadrée

Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n'ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s'est vue précédemment retirer la garde d'un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s'est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d'un chien de garde, de défense ou d'attaque lui est, en outre, interdite.

Le chien doit être enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien. Il doit être identifié, vacciné contre la rage et surtout, pour les chiens de première catégorie, stérilisé. La stérilisation est obligatoire et les propriétaires contrevenants s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. En outre, la récente loi rend obligatoire l'obtention d'une évaluation comportementale par un vétérinaire lors de l'achat de chiens de première et deuxième catégories.  

La loi interdit également l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Les chiens reconnus « dangereux » doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ; l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de première catégorie. Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.

Un durcissement des sanctions

La loi relative aux chiens errants et dangereux datant du 6 janvier 1999 prévoyait une sanction pouvant aller jusqu'à 3.500 euros d'amende et trois mois d'emprisonnement en cas de détention non autorisée de chiens de première ou de deuxième catégorie. La nouvelle loi sur la prévention de la délinquance (du 5 mars 2007), a porté cette sanction à 7.500 euros d'amende et six mois d'emprisonnement.

Selon l'article L 215-1 du code rural, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : la confiscation du ou des chiens concernés et l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories.

Selon l'article L 211-11 du code rural, « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie ». Un chien est «réputé présenter un danger grave et immédiat» s'il est détenu par une personne qui n'en a pas le droit ou s'il se trouve dans un lieu interdit. L'euthanasie peut alors intervenir sans délai après avis d'un vétérinaire.