Application des peines : remise des rapports au garde des Sceaux

Communiqué de presse de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Michel MERCIER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés avait mis en place au mois de mars dernier des groupes de travail sur les services d’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). L’objectif du Garde des Sceaux était d’analyser le fonctionnement et l’organisation de ces services pour les améliorer et les rationaliser, et d’arriver à un constat partagé sur les charges et les méthodes de travail afin de déterminer les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Ces  groupes, composés de professionnels et auxquels les organisations syndicales concernées ont été invités à participer, ont remis leurs rapports au Garde des Sceaux.

Ceux consacrés aux SPIP portent respectivement sur le fond et les méthodes de suivi et sur l’organisation.

Ces documents consacrent les évolutions amorcées avec la création des SPIP en 1999. Ils prennent acte de la place centrale que revêtent aujourd’hui, dans le cadre de la prévention de la récidive, le suivi des condamnés et l’effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert.

Ils ont mis en exergue la notion d’évaluation qui doit être généralisée à l’ensemble des condamnés et orientée la prise en charge future. Un référentiel de suivi reposant sur la différenciation en fonction de la personnalité de l’intéressé est ainsi proposé.

La mise en place d’un tel dispositif nécessite l’achèvement de la professionnalisation des services à travers trois mesures phares :

1°   la mise en place de la pluridisciplinarité au sein des SPIP, qui permettra aux conseillers d’insertion et de probation (CIP) de se concentrer sur l’évaluation criminologique et sur la préparation et le suivi des aménagements de peine ;

2°   la mise en place d’un organigramme visant à stabiliser les équipes et à affecter les ressources de manière rationnelle ;

3°   l’élaboration de critères visant à mesurer les charges de travail.

A l’issue des travaux conjoints de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des finances portant sur des sujets connexes, un ensemble de mesures traduiront effectivement et concrètement ces réflexions.

Le groupe de travail sur les services d’application des peines a formulé plusieurs préconisations sur :

1°   l’évaluation de la charge de travail des services d'application des peines et des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ;

2°   l’amélioration du pilotage des services d'application des peines.

La majorité de ces préconisations - par exemple la diffusion aux juridictions des tableaux de bord et du rapport d’activités modélisés du juge de l'application des peines (JAP) créés par le groupe de travail, et la consécration du magistrat coordonnateur du service d’application des peines dans le code de procédure pénale - seront très rapidement mises en œuvre par la chancellerie.

Pour la première fois, des indicateurs ont été déterminés quant à la charge raisonnable d’un service de l’application des peines : le groupe de travail l’a évaluée entre 700 à 800 dossiers par JAP. Il a toutefois souligné que cette première évaluation devra être affinée par le groupe de travail sur la charge de travail de l’ensemble des magistrats.

Grâce à ces travaux, le ministère de la Justice et des Libertés disposera début 2012 de statistiques nationales sur l’activité annuelle des services de l’application des peines. Celles-ci permettront de mieux apprécier, dans chaque juridiction, l’adéquation des moyens de ces services par rapport à leur charge de travail.

Le ministre veillera à la mise en œuvre, dans les semaines à venir, des préconisations du rapport sur les services d’application des peines et a demandé à ses services d’examiner sans délai la situation des juridictions pour lesquelles la charge de travail apparaît anormalement élevée au regard des indicateurs ainsi élaborés, afin de prendre au plus vite les mesures nécessaires.