Aide à la décision des magistrats

Création d’un dossier unique de personnalité

Actuellement expérimenté dans deux juridictions, au Tribunal de grande instance de Beauvais et celui de Nanterre, la création d’un dossier unique de personnalité (DUP) est en cours de discussion au Parlement dans le cadre de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

La primauté donnée à l’éducatif dans l’exercice de la justice des mineurs nécessite de parvenir à la meilleure connaissance possible de la personnalité du mineur.

Etabli notamment pour les mineurs les plus réitérants, le dossier unique de personnalité (DUP) regroupera le maximum d'informations, les plus actualisées possibles, sur la personnalité et l'environnement social et familial du mineur recueillies dans l’ensemble des procédures pénales et d’assistance éducative qui le concernent. L’objectif est de prendre les mesures et sanctions les plus adaptées. Les magistrats rendront d'autant mieux leurs décisions dans une logique de parcours éducatif et un objectif de prévention de la récidive puisqu'ils auront une vision immédiate et globale de la situation du mineur.

Un outil commun à tous les acteurs de la justice des mineurs

La mise en commun des renseignements obtenus à l’occasion de procédures pénales et de procédures d’assistance éducative garantira désormais un même niveau d’information aux différents intervenants à la procédure (juge des enfants, juge d’instruction, procureur de la République, avocats, éducateurs de la permanence éducative auprès du tribunal…).

Dans le cadre de la modernisation de la justice, le DUP sera numérisé pour en faciliter l'accès au sein d'une même juridiction ou entre juridictions le cas échéant.

L’expérimentation du DUP, menée actuellement au TGI de Nanterre et au TGI de Beauvais, devrait apporter des réponses précises aux interrogations très concrètes que soulève l’utilisation de ce nouvel outil, qu’il s’agisse par exemple des modalités du versement des pièces d’assistance éducative, de l’organisation de la communication des dossiers entre juges des enfants et juges d’instruction, ou de celle de la prise en compte du DUP devant la cour d’assises. Un rapport sur le déroulement de ces deux expérimentations sera rendu avant la fin de cette année.

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