81ème congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF)

Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

« Le département, un territoire d’avenir »

Monsieur le ministre (Jean-Jacques de Peretti),

Monsieur le président de l’Assemblée des départements de France (Claudy Lebreton),

Mesdames et Messieurs les présidents,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs,

Je suis ravi de pouvoir être aujourd’hui avec vous, en ma qualité de garde des Sceaux, pour ce 81^ème congrès de l’Assemblée des départements de France.

En effet le rôle du département est capital pour que se réalise dans nos territoires l’œuvre de justice. Je ne le dis pas seulement parce que je suis moi-même président de conseil général mais parce que c’est une réalité : le département est un acteur stratégique dans la mise en œuvre de politiques majeures, au cœur des missions et des priorités du ministère de la justice et des libertés, que sont la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance.

C’est parce que les acteurs judiciaires (magistrats et services de la protection judiciaire de la jeunesse) et les départements travaillent ensemble que nous pouvons mener une action de qualité, cohérente et coordonnée dans ces deux domaines, afin que nos enfants puissent grandir avec les perspectives d’avenir les plus favorables possibles. C’est grâce à un modèle très complet qui allie les dimensions éducative, sociale, sanitaire et judiciaire, que cette action peut déployer tous ses effets en chaque point du territoire national.

Je voudrais saluer l’investissement des départementspour répondre aux situations concrètes et difficiles de prise en charge de l’enfance en danger.

On ne le dira jamais assez, c’est grâce à l’engagement de nos partenaires locaux, que des décisions prises par nos magistrats peuvent produire pleinement leurs effets et que des orientations nationales peuvent se concrétiser sur le terrain.

I. Le département est le territoire qu’a choisi, en 2007, le législateur pour la mise œuvre de la politique de protection de l’enfance, confiant au président du conseil général un rôle de chef de file et réservant l’intervention de l’autorité judiciaire aux cas les plus graves et les plus conflictuels.

On ne peut que saluer la pertinence de cette répartition des compétences – tant il est vrai que le département joue un rôle de premier plan dans l’aide sociale à l’enfance. L’enfance en danger doit faire l’objet de réponses progressives et les mesures judiciaires n’intervenir qu’en toute dernière extrémité, lorsque les mesures administratives s’avèrent insuffisantes pour faire cesser le danger, ou en cas de refus des parents de collaborer.

Mais ne nous méprenons pas : il s’agit de définir les rôles de chacun et d’articuler les compétences en vue d’une politique commune, et certainement pas de cloisonner les interventions des uns et des autres. Cette répartition des rôles, mais aussi l’existence d’instances de coordination et d’échange d’informations – telles que les observatoires départementaux pour la protection de l’enfance ou encore les cellules de recueil des informations préoccupantes – et la conclusion de protocoles de coopération sont la meilleure garantie d’une intervention coordonnée et donc plus efficace des acteurs concernés.

Je veux rendre hommage à l’esprit d’étroite collaboration qui guide nos départements et les services judiciaires en matière de protection de l’enfance. Cette coopération est essentielle, car elle garantit la plus grande vigilance dans le repérage des situations de danger, leur signalement, et la meilleure chance d’une prise en charge rapide et appropriée.

Chacun sait l’importance d’unir nos forces. Protéger l’enfance en danger est un enjeu crucial, qui ne souffre aucune discontinuité. Les structures de définition et de suivi des politiques locales de protection de l’enfance ont un rôle majeur à jouer. Les 40 départements qui se sont dotés d’un observatoire pour la protection de l’enfance l’ont bien compris, conscients du caractère irremplaçable de cet outil pour permettre un échange efficace d’informations. Réunissant l’ensemble des intervenants auprès de l’enfance en danger, ces observatoires sont, en effet, un maillon stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de l’enfance.

Disposer d’une information ciblée, actualisée, est crucial pour protéger l’enfance en danger.

Aux côtés des observatoires départementaux, les cellules de recueil des informations préoccupantes constituent l’organe pivot pour mieux repérer et évaluer les situations de danger et y apporter des réponses adaptées – qu’il s’agisse de mobiliser l’aide sociale à l’enfance, d’alerter les magistrats du parquet, ou bien de classer sans suite. Cette structure est un succès et tous les départements en sont aujourd’hui dotés. Je m’en réjouis car les CRIP contribuent à un signalement au parquet des situations de danger sur des critères harmonisés.

Le législateur a ouvert d’autres pistes pour cette collaboration entre justice et département en vue d’une meilleure prise en charge des mineurs. Le président du conseil général peut par exemple, sur la base d’informations qu’il aura sollicitées auprès du parquet, proposer aux parents d’un mineur, définitivement condamné ou ayant fait l’objet d’une alternative aux poursuites, un contrat de responsabilité parentale.

J’ai d’ailleurs récemment assisté à la signature entre le parquet de Grasse et le président du conseil général des Alpes-Maritimes, du premier protocole d’échange d’informations en la matière. Et je ne peux que saluer une telle démarche volontariste.

II. Cette volonté de travailler en bonne intelligence avec tous les acteurs du terrain se décline également en matière de prévention de la délinquance.

Là encore le département s’est imposé comme un territoire clé ; la mise en place des conseils et des plans départementaux de prévention de la délinquance en témoigne.

On le sait, tous nos départements ne sont pas placés dans des situations identiques en matière de lutte contre la délinquance. Certains doivent, par exemple, faire face à une délinquance organisée. Prévenir efficacement la délinquance sur l’ensemble du territoire, c’est savoir s’adapter aux problématiques du terrain, définir les lieux sensibles et les axes prioritaires d’intervention. En effet, la prévention ne peut être efficace sans des orientations et un cadre d’action clairs.

Cette stratégie, le Gouvernement l’a inscrite dans les 50 mesures du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes pour 2010-2012, qui vise à prévenir efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne, à mieux prévenir la délinquance des mineurs et responsabiliser les parents, et à aider les victimes.

Dans cette même logique, les attributions des conseils départementaux se sont d’ailleurs considérablement précisées, afin de mener une action en phase avec la réalité de la délinquance : la lutte contre la drogue, contre les violences faites aux femmes, contre l’insécurité, contre les incivilités de toute nature font désormais partie de leur cœur d’action. Les plans départementaux de prévention de la délinquance déclinent au niveau du département ces priorités que les responsables politiques ont placées au cœur de leur action.

Cet effort commun que nous menons pour prévenir la délinquance ne doit pas se relâcher, car les attentes de nos concitoyens sont fortes. Ils doivent pouvoir bénéficier, en tout point du territoire, des garanties essentielles qui sont au fondement de tout Etat de droit : la sécurité et la tranquillité. Que nous agissions ensemble pour mener cette politique, que nous mettions toutes nos compétences et nos moyens au service de cette action, est un enjeu majeur pour conserver toute leur force aux valeurs qui sont au fondement de notre pacte républicain.

Créer des synergies locales, se donner des priorités claires, constitue un préalable indispensable pour lutter contre la délinquance. Mais je veux dire aussi que nous disposons d’outils performants, qui pour certains restent insuffisamment utilisés. Le travail d’intérêt général en constitue un parfait exemple : j’ai ainsi souhaité encourager le développement des TIG car ils sont un formidable outil de réinsertion et de prévention de la récidive. En se rendant utile à la société, le délinquant renoue avec les valeurs du vivre ensemble et réintègre le pacte social que, par son acte de délinquance, il avait rompu. Toutefois, les postes de TIG restent encore peu nombreux dans les départements, et j’invite aujourd’hui les conseils généraux à se saisir de ce dispositif et à s’engager dans des projets de partenariat, qui permettront aux juges de recourir plus souvent au TIG.

III.Mesdames et Messieurs, « Le département, territoire d’avenir » : ce thème de votre 81^ème Congrès est plus que jamais d’actualité. Que ce soit dans le cadre de la prévention de la délinquance ou dans celui de la protection de l’enfance en danger, vous avez toujours su répondre présents et je ne doute pas que cela soit aujourd’hui encore le cas, alors que nous devons faire face à une situation d’urgence pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.

Cette année, ce sont en effet près de 6000 mineurs étrangers isolés qui ont dû être pris en charge, sur le territoire métropolitain, au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Comme le prévoit la loi, ces mineurs sont confiés par le parquet ou le juge des enfants à vos services d’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la mission de protection de l’enfance en danger confiée aux conseils généraux. Personne, je crois, n’appelle à une recentralisation de cette politique publique.

Cette charge pèse toutefois plus lourdement sur certains départements, confrontés au nombre croissant de ces mineurs. Tel a notamment été le cas, depuis quelques mois, pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Parce que nos valeurs humanistes nous imposent de ne pas laisser ces mineurs livrés à eux-mêmes, mais de les accueillir dignement, le ministère de la justice et des libertés s’est mobilisé pour trouver une solution d’urgence dans cette situation particulièrement complexe où chacun doit prendre ses responsabilités.

Dans un premier temps, l’Etat a déployé des moyens financiers, afin que la plateforme d’évaluation des mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis - gérée par la Croix-Rouge et qui permet de réorienter 40% des mineurs évalués, sans décision de placement - puisse à nouveau fonctionner, C’est chose faite depuis le 3 octobre dernier.

Par ailleurs, le ministère de la justice a pris en charge, au sein des foyers de la PJJ ou du secteur associatif habilité, 17 mineurs étrangers isolés que le conseil général du 93 n’a pas pris en charge et qui se rendaient quotidiennement au tribunal de grande instance de Bobigny. Sans doute avez-vous lu les multiples articles de presse relayant cette situation humainement inacceptable et s’avérant dangereuse d’un point de vue sanitaire.

Enfin, nous avons mené, avec les magistrats, la protection judiciaire de la jeunesse, et le préfet de département une réflexion afin que les mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis puissent – dans un cadre légal et à titre de solution d’urgence – être accueillis dans d’autres départements. C’est ainsi qu’une répartition de ces mineurs sur 21 départements a été retenue.

Cette solution a été immédiatement présentée au président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Monsieur Bartelone et à vous-même, Monsieur le président de l’Assemblée des départements de France.

Pour chacun de ces départements (les sept départements d’Ile-de-France et, au-delà, la Seine-Maritime, l’Eure, la Marne, le Loiret, l’Aisne, la Côte d'Or, l’Eure-et-Loir, l’Yonne, l’Aube, l’Orne, les Ardennes, la Haute-Marne, l’Oise et la Saône-et-Loire), ce dispositif ne représentera que quelques mineurs supplémentaires répartis sur une année.

En effet, à l’issue de l’évaluation menée par la plateforme de la Seine-Saint-Denis, sur les 1000 mineurs qui arrivent annuellement sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis, quelque 600 ont vocation à être répartis dans les ASE des 21 départements que j’ai mentionnés.

A l’heure où je vous parle et depuis le 3 octobre dernier, onze mineurs de la Seine-Saint-Denis ont ainsi été placés dans dix de vos départements. Vous voyez que je ne mens pas quand je vous dis que les chiffres ne sont pas démesurés.

J’ai parfaitement conscience, néanmoins, de l’effort, notamment financier, que cela représentera pour les départements concernés. Mais cette solidarité est essentielle : nous ne pouvons laisser ces enfants en détresse sans prise en charge adaptée et je sais pouvoir compter sur votre engagement pour que nous puissions faire face ensemble à une telle situation.

Bien sûr, ces premières mesures sont des mesures d’urgence à court terme ; elles devront sans doute être prolongées, à moyen terme, par des réponses plus pérennes. Pour cela, un travail interministériel doit être engagé, le ministère de la justice n’étant pas, comme vous le savez, seul concerné par cette problématique.

Dans ce dossier moins que dans tout autre, nous ne pouvons nous permettre les postures ou les approximations. Il exige, de l’ensemble des parties prenantes, ouverture au dialogue, rigueur et sens des responsabilités. Je ne doute pas que votre Assemblée, fidèle à ses principes et à sa vocation, aura à cœur d’en faire preuve.

Je vous remercie.