Textes internationaux

• Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

• Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948

• Convention européenne des droits de l'homme de 1950

• Déclaration des droits de l'enfant de 1959

• Convention internationale des droits de l’enfant de 1989

• Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants de 1996

Textes essentiels au pénal

• Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

• Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

+ décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2007

Textes essentiels au civil

• Articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l’assistance éducative

• Loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance

Les rapports et avant-projets

• Rapport de la commission Varinard du 3 décembre 2008

• L’avant-projet de code de justice pénale des mineurs du 30 mars 2009

La DPJJ, direction de la justice des mineurs

• Le projet stratégique national de la DPJJ 2012-2014

• Le projet stratégique national de la DPJJ 2008-2011

• Décret n°2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs (magistrats coordonnateurs de la justice des mineurs)

• Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice

+ Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

+ Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse