Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2010

Qui prend les décisions judiciaires ?

En fonction des situations - civiles ou pénales - les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : juge unique, tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, ou cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (6 citoyens tirés au sort).

© DRLe juge des enfants

Institution centrale de la justice des mineurs au sein du tribunal de grande instance, le juge des enfants tient à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction.

Dans ses fonctions pénales, il intervient lorsqu'un mineur est suspecté d'une infraction tant pour instruire que pour juger après avoir été saisi par le procureur de la République. Il procède à toute investigation utile sur les faits et la personnalité du mineur.

Il est épaulé par les services de la Protection judiciaire de la Jeunesse qui lui fournissent des mesures d'investigation relatives à la personnalité et l'environnement du mineur, mesures indispensables à toute décision de fond.

Lors de cette phase, le juge des enfants peut prendre diverses mesures selon l'âge du mineur, la nature de l'infraction et la peine encourue. Depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants est compétent pour l'application des peines prononcées à l'encontre des mineurs. Le régime des audiences pénales est celui de la publicité restreinte.

Dans ses fonctions de protection, le juge des enfants intervient en assistance éducative lorsqu'un mineur est en danger physique ou moral, c'est-à-dire privé des soins et/ou de l'éducation nécessaires pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Il est saisi par le parquet ou par le Conseil général et effectue toute investigation utile.

Le juge des enfants peut ponctuellement accorder une protection aux jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, qui sont confrontés à des difficultés d'insertion persistantes au-delà de leur majorité, alors qu'ils faisaient déjà l'objet d'une décision judiciaire.

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© DRLe tribunal pour enfants

Il est présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs et un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs.

Saisi à l'issue d'une instruction ou dans le cadre d'une comparution à délai rapproché, il est compétent pour les contraventions de 5e classe, les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

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Le tribunal correctionnel pour mineurs

Composé d'un président, juge des enfants, et de deux juges professionnels, le tribunal correctionnel pour mineurs juge obligatoirement les délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans. Le tribunal correctionnel pour mineurs comportera des citoyens assesseurs, en plus des trois magistrats professionnels, dans certaines juridictions désignées par arrêté pour expérimenter les citoyens assesseurs (actuellement les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse).

Le tribunal correctionnel pour mineur peut juger les délits connexes à l'infraction justifiant la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, mais également les délits reprochés à des prévenus majeurs s'ils sont coauteurs ou complices du délit commis en récidive par le mineur de plus de 16 ans, ou s'ils sont coauteurs ou complices d'un délit connexe à ce délit.

La procédure suivie devant le tribunal correctionnel pour mineurs est identique à la procédure suivie devant le tribunal pour enfants. Cette juridiction ne peut être saisie que par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou d'un juge d'instruction.

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© DRLa cour d'assises des mineurs

Les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits sont jugés par la Cour d'assises des mineurs.

Elle est composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (6 citoyens tirés au sort). Un magistrat chargé des affaires des mineurs occupe la fonction du ministère public (accusation).

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