Ministère de la Justice
 
 

07 janvier 2010

Qui met en œuvre les décisions judiciaires ?

La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) met en œuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1 500 structures de placement et de milieu ouvert : 300 structures du secteur public, 1 200 structures du secteur associatif habilité.

La DPJJ, opérateur principal au pénal

Le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice désigne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comme coordonnateur légitime de la justice des mineurs. La DPJJ « est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre ». Le champ d'action de la DPJJ s'étend de la conception des normes et des cadres d'organisation, à la mise en œuvre et à la vérification de la qualité de ces mises en œuvre. Le décret 2008-689 reconnaît également les missions "support", de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : politique et gestion des ressources humaines, politique de formation, pilotage opérationnel et budgétaire.
Depuis la loi du 5 mars 2007, le président du Conseil général est, quant à lui, le chef de file de la protection de l'enfance (prise en charge des mineurs en danger).
Les Conseils généraux (Aide sociale à l'Enfance) et l'Etat (Protection judiciaire de la Jeunesse) sont désormais spécialisés : les premiers pour les mineurs en danger financent les décisions judiciaires civiles, le second pour les mineurs délinquants financent les décisions judiciaires d'investigation et les mesures pénales.

 

Les différents opérateurs de protection administrative et judiciaire

L'Aide sociale à l'Enfance (ASE) est le service du Conseil général chargé de la protection administrative des mineurs. Elle est l'opérateur de droit de protection administrative. L'ASE délègue une partie des prises en charge à des associations habilitées qui assurent une part importante des placements en foyers.
En protection judiciaire, il existe trois opérateurs alternatifs : l'ASE, les associations habilitées et le secteur public de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ). L'ASE peut déléguer aux associations une mesure que le juge lui a confiée. C'est le cas pour toutes les mesures de mileu ouvert et une partie du placement. En investigation, deux opérateurs sont possibles : le secteur public de la PJJ et les associations qu'elle habilite.

 
 
  

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