Perspectives
Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)
Au regard des évolutions qualitatives de la délinquance des mineurs, et notamment du rajeunissement des auteurs, l'ordonnance du 2 février 1945, texte fondateur du droit pénal applicable aux mineurs, est devenue illisible. Ce texte a été, en effet, modifié plus de 30 fois en un peu plus de 60 ans. Destinée à adapter la justice des mineurs aux évolutions de la société, cette succession de réformes a nui à sa clarté et sa compréhension.
Il est donc apparu nécessaire d'engager une réflexion sur la réforme du droit pénal applicable aux mineurs. En 2008, la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) et la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) du ministère de la Justice et des Libertés ont accompagné les travaux sur la refonte de l'ordonnance de 1945.
70 propositions ont été remises au garde des Sceaux le 3 décembre 2008 par la commission présidée par le recteur André Varinard et composée de professionnels de la justice des mineurs. Quelques exemples de propositions : élaboration d'un code dédié, une terminologie adaptée, la constitution d'un dossier unique de personnalité, la création d'un mandat de placement.
L'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs qui résulte de ces travaux a été soumis à une large consultation. Ce document réserve certaines dispositions relatives à la procédure pénale dans l'attente des futures orientations générales qui seront fixées à l'issue des travaux du comité présidé par Philippe Léger.
Le projet de loi devrait aboutir d'ici à l'été 2010.
Trois objectifs principaux
guident cette réforme du droit pénal applicable aux mineurs |
• Renforcer la lisibilité (modernisation et simplification de la terminologie) et l'efficacité des procédures pour assurer une exécution rapide et performante des décisions de justice) ;
• Trouver des réponses adaptées à la réalité de la délinquance des mineurs (extension, adaptation et graduation des niveaux de réponses pénales, l'incarcération devant demeurer le dernier recours) ;
• Associer l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les parents, pour une meilleure responsabilisation et les victimes, pour une meilleure prise en considération. |
> Le rapport de la commission Varinard
> L'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs
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