Ministère de la Justice
 
 

10 janvier 2011

Les mesures, les sanctions éducatives et les peines

En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge.  Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Elles doivent rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur.

Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi de certaines mesures, sanctions éducatives ou peines.

Le procureur de la République peut décider d’une mesure alternative aux poursuites à l’égard du mineur plutôt que de le poursuivre.

 

Les alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République

  •  le rappel à la loi,

  • l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,

  • la réparation,

  • la régularisation de la situation au regard de la loi ou du règlement,

  • la médiation,

  • la composition pénale.

 Les mesures, les sanctions éducatives et les peines selon l’âge du mineur

  • mineur capable de discernement de moins de 10 ans : certaines mesures éducatives peuvent être ordonnés (la remise à parent, le placement, la mise sous protection judiciaire, la réparation, la liberté surveillée, la mesure d’activité de jour),

  • mineur entre 10 et 13 ans : ne peut faire l’objet que de mesures éducatives et de sanctions éducatives,

  • mineur de plus de 13 ans : des mesures et des sanctions éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu’une peine si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent,

Les mesures éducatives

Les mesures éducatives ont pour but de protéger, d’assister, de surveiller et d’éduquer le mineur. Elles peuvent être révisées à tout moment.

  • l’admonestation, c’est un avertissement fait au mineur par le juge des enfants,

  • la remise à parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,

  • l’avertissement solennel,

  • la liberté surveillée, c’est une des mesures qui implique un suivi par un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • le placement,

  • la mise sous protection judiciaire,

  • la mesure d’aide ou de réparation,

  • la mesure d’activité de jour,

  • la dispense de mesure,

  • l’ajournement de la mesure éducative,

Les sanctions éducatives

  • la confiscation,

  • l’interdiction de paraître,

  • l’interdiction de rencontrer la victime,

  • l’interdiction de rencontrer les co-auteurs ou complices,

  • la mesure d’aide ou de réparation,

  • le stage de formation civique,

  • le placement,

  • l’exécution de travaux scolaires,

  • l’avertissement solennel,

 Les peines

  •  la dispense de peine,
  • l’ajournement de la peine, simple ou avec mise à l’épreuve,

  • la réparation-sanction,

  • l’amende dans la limite de la moitié du montant maximum encouru par les majeurs (avec des exceptions pour les plus de 16 ans) sans excéder 7.500 euros,

  • le travail d’intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans. Il doit être adapté à leur âge, présenter un caractère éducatif et favoriser leur insertion sociale,

  • le suivi socio-judiciaire,

  • le stage de citoyenneté,

  • l’emprisonnement avec sursis simple, avec sursis et l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou avec sursis et mise à l’épreuve,

  • la peine de prison, au même titre que les autres peines, n’est applicable qu’aux mineurs âgés de 13 ans et plus.

Elle ne peut excéder la moitié de la peine maximale encourue pour les majeurs pour tous les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Cette diminution de peine n’est pas absolue pour les mineurs de plus de 16 ans, la juridiction pouvant décider de l’écarter, et la loi prévoyant qu’elle ne s’applique pas à certains mineurs récidivistes de violences.  

 
 
  

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