Ministère de la Justice
 
 

06 juillet 2011

Participation du citoyen à la Justice

Adoption définitive du texte

Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité. Focus sur les principales innovations concernant le rapprochement des citoyens et la Justice.

Voir le dossier complet

 

crédits photo : MJL - C. LacèneDes citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels

Ce texte prévoit que deux citoyens siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel  et de la chambre des appels correctionnels pour juger les atteintes violentes aux personnes. Ils jugeront notamment les personnes accusées de vols avec violence, d'agressions sexuelles, d'usurpation d'identité, de destruction et de dégradation de biens dangereuses pour les personnes.

Chaque citoyen ne pourra être appelé à siéger plus de 10 jours dans l’année. Le président (qui sera un des trois magistrats) veillera à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre connaissance de tous les éléments du dossier. Ils pourront poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts.

A l'issue de l'audience, les magistrats et les citoyens assesseurs se retireront. Le président du tribunal correctionnel ou l'un des deux magistrats qui l'assiste exposera de façon concise les faits reprochés et les éléments à charge et à décharge. Le président, les deux magistrats qui l'assistent ainsi que les 2 citoyens assesseurs se prononceront ensuite sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine.

Des citoyens assesseurs dans les tribunaux d'application des peines

Ces citoyens assesseurs feront également partie du tribunal d'application des peines composé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs. Ce tribunal se prononcera notamment sur certaines demandes de libération conditionnelle. Il en sera de même en appel.

Une diminution du nombre de jurés en cour d'assises

Pour le jugement des crimes, la cour d’assises sera désormais composée de 6 jurés en première instance (au lieu de 9 précédemment) et de 9 jurés en appel (au lieu de 12 antérieurement). Ceci accélèrera la tenue des procès et permettra également de limiter les correctionnalisations ; les cours d'assises pouvant ainsi juger plus de dossiers par session. Le texte prévoit par ailleurs la motivation des arrêts des cours d'assises.

Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 au 1er juin 2014. Celles relatives aux assises seront applicables à partir du 1er janvier 2012.  

© DICOM

Le texte présenté au conseil des ministres

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0706.asp

Le texte adopté définitivement par le Parlement

   

© DICOM

Les lieux de Justice dans lesquels les citoyens sont présents

 

© DICOM

Une participation quotidienne des citoyens au fonctionnement de la Justice

 
 
  

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