Ministère de la Justice
 
 

05 juillet 2016

Mineurs non accompagnés : focus sur le décret du 24 juin 2016

Issue d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le texte le plus important sur le sujet depuis celle du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Surtout, elle donne un fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés entre les départements.
Le décret du 24 juin 2016* relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille vient préciser l’ensemble du dispositif.

Mission MNAEn effet, le décret du 24 juin 2016:

  • explicite le processus d’accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.

  • présente le système de remboursement forfaitaire de la période d’évaluation.

  • précise  le principe de la clé de répartitionpermettant  à la cellule nationale intégrée à la Mission mineurs non accompagnés (MMNA)** de proposer des orientations pour les mineurs non accompagnés, à l’autorité judiciaire. Les modalités de calcul précises sont exposées dans un arrêté en date du 28 juin 2016, publié au journal officiel le 30 juin dernier.

  • fixe la composition du comité de suivi du dispositif national, précisée ultérieurement par arrêté interministériel.

Les modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement familial des personnes se présentant mineures non accompagnées feront l’objetd’un arrêté interministériel, actuellement en cours de finalisation.  La clarification de ce dispositif va permettre à la cellule nationale d’assurer pleinement son rôle de conseil et d'orientation des mineurs concernés, en lien avec l'autorité judiciaire et les collectivités territoriales.

 

*publié au journal officiel le 26 juin dernier.

** placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

 
 
  

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