Ministère de la Justice
 
 

22 novembre 2016

Modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement

Les apports de l’arrêté interministériel du 17 novembre 2016

Le dispositif d’évaluation concerne toute personne se déclarant mineur isolé. Les entretiens conduits selon la trame d’évaluation présentée dans l’article 6 de l’arrêté interministériel du 17 novembre 2016 relatif à l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial permettent de recueillir les éléments qui seront intégrés dans un rapport de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement familial ou à la nécessité d’investigations complémentaires. L’arrêté interministériel du 17 novembre 2016 permettra de garantir sur l’ensemble du territoire national une harmonisation des pratiques d’évaluation des départements.

L’objectif de l’évaluation sociale n’est pas de conclure à un âge précis, mais au fait que le jeune peut ou non être mineur et non accompagné. Le président du conseil départemental s’assure que les professionnels en charge de l’évaluation auxquels il a recours disposent d’une formation ou d’une expérience leur permettant d’exercer leur mission dans des conditions garantissant la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. 

Si, à l’issue de l’évaluation sociale, il existe des motifs justifiant de remettre en cause la minorité de l’intéressé, les investigations peuvent se poursuivre sur demande du président du conseil départemental. Si la personne qui s’est présentée en tant que mineure non accompagnée n’est pas reconnue comme telle à l’issue de l’évaluation, elle se voit notifier par le président du conseil départemental une décision formalisée de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance, lui facilitant la possibilité de saisir le juge des enfants.

Ce texte permettra ainsi de garantir sur l’ensemble du territoire national une harmonisation des pratiques d’évaluation des départements. En appui, un programme de formation est proposé par le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) et l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) avec le soutien de la Mission Mineurs non accompagnés. La prochaine formation se déroulera du 18 au 20 janvier 2017 à l’INSET d’Angers.

 

Consulter l'arrêté interministériel du 17 novembre 2016

 
 
  

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