Ministère de la Justice
 
 

27 mars 2017

Mineurs non accompagnés

Cadre et modalités de remboursement des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

L’article R.221-12 du code de l’action sociale et des familles, créé par le décret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille apporte des précisions sur les modalités de remboursement forfaitaire pour les conseils départementaux. Un nouveau formulaire de remboursement est à la disposition des départements.

Il rappelle la compétence du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) pour définir les modalités de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours. Le comité a fixé le remboursement à 250 euros par jour et par personne évaluée, dans la limite des cinq jours. Enfin, il conditionne le remboursement à la production par le président du conseil départemental de l’attestation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence.

Un nouveau formulaire de remboursement est à la disposition des départements : http://www.asp-public.fr/aide-aux-mineurs-isoles-etrangers

Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à accompagner financièrement l’évaluation des jeunes de Calais en retenant une indemnisation forfaitaire de l’évaluation de leur isolement et de leur minorité à hauteur de 125 euros par jour et par agent mobilisé.  Le formulaire de demande de remboursement est également disponible sur le site de l’Agence de service et des paiements.

 
 
  

 Vidéos

  • Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
    Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
  • Retour sur le Challenge Michelet 2017 à Dijon
    Retour sur le Challenge Michelet 2017 à Dijon
  • Nicole Belloubet en déplacement à l'ENPJJ
    Nicole Belloubet en déplacement à l'ENPJJ
  • Film Défi XIII 2017
    Film Défi XIII 2017
  • Teaser du Challenge Michelet 2017
    Teaser du Challenge Michelet 2017
  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
  • Des cinés la vie
    Des cinés la vie
  • Le trophée sport aventure
    Le trophée sport aventure
  • Les rencontres scène jeunesse
    Les rencontres scène jeunesse
  • Les parcours du goût
    Les parcours du goût
  • Bulles en fureur
    Bulles en fureur
  • C'est la rentrée à l'ENPJJ
    C'est la rentrée à l'ENPJJ
  • Campagne métier « Rejoignez la Protection judiciaire de la jeunesse »
    Campagne métier « Rejoignez la Protection judiciaire de la jeunesse »
  • Les Manifestations nationales de la PJJ
    Les Manifestations nationales de la PJJ
  • Déplacement de Christiane Taubira dans les Bouches-du-Rhône à l'occasion des 70 ans de l'anniversaire de l'Education surveillée
    Déplacement de Christiane Taubira dans les Bouches-du-Rhône à l'occasion des 70 ans de l'anniversaire de l'Education surveillée
  • Psychologue à la PJJ
    Psychologue à la PJJ
  • Directeur de service à la PJJ
    Directeur de service à la PJJ
  • Educateur en milieu ouvert à la PJJ
    Educateur en milieu ouvert à la PJJ
  • Les Rencontres Scène Jeunesse 2015 - Best Of
    Les Rencontres Scène Jeunesse 2015 - Best Of
  • La protection judiciaire de la jeunesse promotrice de santé
    La protection judiciaire de la jeunesse promotrice de santé
  • Film "La tête haute" Benoît Magimel, acteur
    Film "La tête haute" Benoît Magimel, acteur
  • Challenge Michelet 2015
    Challenge Michelet 2015
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement des mineurs en centres éducatifs fermés
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement des mineurs en centres éducatifs fermés
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement familial
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement familial
  • Justice et Ville, une association partenaire de la Justice
    Justice et Ville, une association partenaire de la Justice
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : la réparation pénale
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : la réparation pénale
  • Les classes préparatoires des écoles du ministère de la Justice
    Les classes préparatoires des écoles du ministère de la Justice
  • L'ENPJJ fait sa rentrée
    L'ENPJJ fait sa rentrée
  • L'affaire Damien
    L'affaire Damien
  • Accès au droit des jeunes maison des Arts et de la Culture de Créteil
    Accès au droit des jeunes maison des Arts et de la Culture de Créteil
  • Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment des faits, première partie
    Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment  des faits, première partie
  • Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
    Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
  • Discours de Nicole LORENZO, directrice adjointe de l?ENPJJ
    Discours de Nicole LORENZO, directrice adjointe de l?ENPJJ
  • Journée jeunes et justice : cours d'éducation civique géant à Bobigny
    Journée jeunes et justice  : cours d'éducation civique géant à Bobigny
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'aide à la décision du magistrat
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'aide à la décision du magistrat
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'unité éducative d'activités de jour
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'unité éducative d'activités de jour
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement de mineurs en établissement de placement éducatif
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement de mineurs en établissement de placement éducatif
  • Journée « Jeunes et Justice » sur la mémoire de la Justice
    Journée « Jeunes et Justice » sur la mémoire de la Justice
  • L'évolution de la délinquance des mineurs et de la justice pénale des mineurs depuis 1945
    L'évolution de la délinquance des mineurs et de la justice pénale des mineurs depuis 1945
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • La rentrée de la Classe Préparatoire intégrée de l'ENPJJ
    La rentrée de la Classe Préparatoire intégrée de l'ENPJJ

 Radio en ligne

La mesure de protection : une réponse pour préserver ses proches

La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |