Ministère de la Justice
 
 

02 janvier 2020

Les principaux textes applicables

  • Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  • Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret no 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  • Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n°2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  • Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  • Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  • Décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement des données à caractère personnel relatif à ces personnes

  • Note relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales publié le 5 septembre 2018

  • Arrêté du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national

  • Arrêté du 28 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

  • Décret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporaires ou définitivement de la protection de leur famille

  • Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

  • Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 et ses annexes

  • Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission et de séjour

 

 
 
  

 Vidéos

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  • Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
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  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
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