Ministère de la Justice
 
 

08 août 2016

Comité de suivi des mineurs non accompagnés du 7 mars 2016

Cette instance partenariale et de concertation a pour mission de veiller au suivi du travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés. Placée au sein de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), elle a pour mission de conseiller les magistrats sur le lieu d'accueil de ces mineurs sans référent parental, en tenant compte de leur situation individuelle et des taux d'accueil des collectivités locales concernées, avant une décision de placement.

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice a présidé le 7 mars 2016 à la Chancellerie un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés.

Ce comité ne s'était plus réuni depuis septembre 2014. En effet, fin 2013 le Conseil d'Etat avait abrogé la base statistique permettant à la cellule de tenir son rôle de conseil et d'orienter les enfants sur l'ensemble de notre territoire, vers des départements d'accueil. Depuis cette décision du Conseil d'Etat, la cellule ne pouvait plus remplir sa mission pleinement, ce qui a conduit certains départements à pâtir d'une répartition très inégale sur le territoire national.

En conséquence, et grâce à l'adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance déposée par les Sénatrices Michelle MEUNIER et Muguette DINI, Jean-Jacques URVOAS a souhaité une réactivation rapide du mécanisme de répartition dans l'intérêt des mineurs concernés et en pleine conscience des efforts fournis par les départements.

La réunion de ce comité de suivi avait donc pour objet d'officialiser ce nouveau départ et l'adoption d'un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales.

Jean-Jacques URVOAS se félicite de la présence de représentants de l'Association des Départements de France, des associations et organisations partenaires (France Terre d'Asile, la Croix-Rouge française, la CNAPE - fédération des associations de protection de l'enfant, et l'UNIOPSS - Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, ...), des magistrats et des différents ministères concernés.

Il salue l'accord trouvé autour de ce nouveau mécanisme de répartition, qui permet dès à présent une reprise des activités de la cellule, grâce à l'implication des départements et des acteurs engagés.

En outre, le garde des Sceaux signale que la notion « mineurs étrangers isolés » sera dorénavant remplacée par l'expression « mineurs non accompagnés ».Ce changement rappelle que ces enfants et adolescents relèvent du dispositif de protection de l'enfance ; il signifie aussi que l'origine géographique importe peu lorsqu'il s'agit de prendre en charge un enfant privé de ses parents et que des drames ont poussé sur les voies de l'errance.

Le comité se réunira de façon trimestrielle. Jean-Jacques URVOAS continuera d'assurer un suivi particulièrement attentif de ses activités.

 
 
  

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