Comité de suivi des mineurs non accompagnés du 26 septembre 2016
Catherine SULTAN, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a présidé le 26 septembre 2016 à la Chancellerie le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés. Ce comité était le premier depuis la décision du garde des Sceaux le 7 mars 2016 de procéder à l’ouverture d’un nouvel exercice de la cellule.
Instance partenariale et de concertation, le comité de suivi des mineurs non accompagnés a pour mission de veiller au suivi du dispositif national de mise à l'abri des mineurs non accompagnés. Placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), la cellule nationale d'orientation et d'appui a pour mission de conseiller l’autorité judiciaire sur le lieu d'accueil de ces mineurs sans référent parental, en tenant compte de leur situation individuelle et de la clé de répartition de chaque collectivité territoriale pour la prise en charge de ces mineurs, avant une décision de placement.
La réunion de ce comité de suivi en présence de onze départements, d’associations et de personnes qualifiées a permis au-delà de la présentation des nouveaux textes réglementaires et du rapport d’activité de 2015, de faire un premier retour sur cet exercice. Les départements se félicitent de la dynamique du dispositif et de l’évolution positive des relations entre les départements et l’État. Catherine SULTAN constate que la solidarité nationale entre départements fonctionne et que la résorption des inégalités entre les collectivités territoriales est en bonne voie. Il a été retenu que le ministère de la justice avait tenu ses promesses par la concertation engagée avec les départements et l'ensemble des acteurs ainsi que par l’intense production réglementaire qui a donné un cadre fonctionnel au dispositif depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et par la mise en œuvre d’une formation destinée aux personnes en charge de réaliser les évaluations de la minorité et de l’isolement. Cette première session de formation réunissait quarante-cinq départements. Le bilan positif amène le CNFPT et la PJJ a la reconduire. Enfin, cette instance a permis de faire un premier bilan de l’application de la circulaire du 25 janvier 2016 sur l’engagement interministériel aux côtés des conseils départementaux pour la prise en charge des mineurs non accompagnés : vérification des documents d’identité, santé, scolarité, insertion et passage à la majorité.
Le prochain comité se réunira en début d’année 2017.
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La réunion de ce comité de suivi en présence de onze départements, d’associations et de personnes qualifiées a permis au-delà de la présentation des nouveaux textes réglementaires et du rapport d’activité de 2015, de faire un premier retour sur cet exercice. Les départements se félicitent de la dynamique du dispositif et de l’évolution positive des relations entre les départements et l’État. Catherine SULTAN constate que la solidarité nationale entre départements fonctionne et que la résorption des inégalités entre les collectivités territoriales est en bonne voie. Il a été retenu que le ministère de la justice avait tenu ses promesses par la concertation engagée avec les départements et l'ensemble des acteurs ainsi que par l’intense production réglementaire qui a donné un cadre fonctionnel au dispositif depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et par la mise en œuvre d’une formation destinée aux personnes en charge de réaliser les évaluations de la minorité et de l’isolement. Cette première session de formation réunissait quarante-cinq départements. Le bilan positif amène le CNFPT et la PJJ a la reconduire. Enfin, cette instance a permis de faire un premier bilan de l’application de la circulaire du 25 janvier 2016 sur l’engagement interministériel aux côtés des conseils départementaux pour la prise en charge des mineurs non accompagnés : vérification des documents d’identité, santé, scolarité, insertion et passage à la majorité.