Le décret "organisation territoriale" publié au JO

Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la Jeunesse a été publié au Journal Officiel du 4 mars.

Ce décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du Garde des Sceaux et signé par le Premier ministre, définit en premier lieu le ressort territorial des services déconcentrés de la PJJ, désormais composée de directions interrégionales et de directions territoriales (chapitre 1^er, article 1). Aux termes du décret, la définition du ressort de chaque direction interrégionale et de chaque direction territoriale sera faite par arrêté du ministre de la Justice et des Libertés (chapitre 1^er, articles 2 et 3).

Ce nouveau texte s’inscrit dans le souhait de la DPJJ de mettre en adéquation les règles en matière de ressort territorial, d’organisation et d’attributions de ses services déconcentrés avec les évolutions profondes qu’elle a engagées en matière d’organisation territoriale : rassemblement en 9 directions interrégionales (DIR) des 15 directions régionales début 2009, mise en place d’interdépartementalités sur certains territoires.

Les attributions des services déconcentrés définies

Au-delà des ressorts territoriaux, ce décret détaille, dans un souci de lisibilité et d’efficacité accrus, les attributions des différents échelons déconcentrés (chapitre 2). L’organisation posée par ce décret permet, à la fois, de programmer la conduite des orientations nationales dans un cadre administratif concentré et rénové au sein des directions inter-régionales et d’assurer leur mise en œuvre opérationnelle dans un cadre très fortement territorialisé au sein des directions territoriales. Ainsi, le niveau interrégional, où se concentre l’action administrative de gestion et d’évaluation, est chargé de la déclinaison en objectifs stratégiques des orientations. Le niveau territorial est, quant à lui, dédié au pilotage de l’action éducative mise en œuvre par les établissements de placement ainsi que par les services de milieu ouvert et à la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional, notamment en matière de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.

Ce décret explicite les modalités de mise en œuvre à l’échelon déconcentré des attributions de coordination de la Justice des mineurs confiées à la DPJJ.

Ce texte, adopté en CTP le 9 novembre 2009, abroge le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 qui fixait jusqu’alors les règles en la matière et distinguait entre deux niveaux hiérarchisés "régional" et "départemental".

Le projet de circulaire d’organisation et de fonctionnement des services déconcentrés, examiné par le CTP du 23 février 2010, viendra préciser le décret du 2 mars 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services déconcentrés. Ce texte est à la fois l’aboutissement du processus de clarification des compétences attribuées à chaque niveau déconcentré et une étape essentielle pour la mise en œuvre de cette réforme.