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12 décembre 2012

Textes applicables

Loi du 16 juillet 1949

Cette loi instaure un régime juridique spécifique pour les publications destinées à la jeunesse.

Décret du 1er février 1950

Ce décret précise l'organisation de la Commision et les obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.

Arrêté du 4 février 1950

Cet arrêté précise les modalités de déclarations et de dépôt des publications destinées à la jeunesse. Il a été modifié par celui du 15 octobre 1971.

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