Ministère de la Justice
 
 

27 octobre 2010

Foire aux questions

Toutes les publications jeunesse doivent-elles être déposées à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au ministère de la Justice ?

Oui, toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents doivent être déposées à la Commission, en cinq exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, dès sa parution, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal à la BNF (ou les autres dépôts, judiciaire et administratif).

Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires si elles sont soumises au contrôle du ministre de l'Education Nationale.

 

Qu'entend-on par « publication » destinées à la jeunesse ?

Tout type de document écrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0-18 ans). Ainsi, sont concernés, par exemple : les livres, les bandes dessinées, les revues, les magazines... En revanche, sont exclus, par exemple : les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de présentation d'une activité, d'une manifestation ou d'un site touristique...De même, ne sont pas concernés les sites internet, les films ou les jeux vidéo.

 

Notre association publie de temps en temps une revue dont la périodicité n'est pas régulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. Sommes-nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ?

Oui, le défaut de périodicité ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du régime applicable à la presse jeunesse.

 

Je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. Comment dois-je procéder ?

Si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un récit, une chronique, une rubrique, ou une insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques, vous pouvez en faire part au secrétariat de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au ministère de la Justice.

Il vous suffit de préciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les références de la publication ou la publication elle-même. La Commission s'assurera que cette publication n'a pas déjà été examinée en séance. Si tel n'est pas le cas, le président de la Commission pourra décider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen par la Commission.

 

Je voudrais signaler un livre ou une revue tout public dont certains passages me semblent présenter un danger pour la jeunesse. Comment dois-je procéder ?

La Commission a compétence pour signaler au ministre de l'Intérieur les publications de toute nature qui lui paraissent présenter un danger pour la jeunesse, en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Les publications ici concernées sont celles qui, par leur accessibilité, leur présentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. Cette condition est indispensable.

Sur décision du ministre de l'Intérieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.

Toute personne a qualité pour signaler à la Commission une telle publication. Le président de la Commission peut décider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen par la Commission, qui émettra un avis à destination du ministère de l'Intérieur.

 
 
  

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