Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir lors des séances.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire générale de la séance. Ils sont conservés au secrétariat de la commission. Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.
En revanche, lorsque le ministère de l'interieur est amené à interdire la vente aux mineurs ou la publicité d'un ouvrage, sa décision est rendue par arrêté publié au Journal Officiel.
Arrêtés d'interdiction pris par le ministre de l'Intérieur
Les arrêtés d'interdiction pris par le ministre de l'Intérieur en 2011
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