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31/01/2023
La commission des publications jeunesse n'est pas une commission de censure !
Même si le contrôle de la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à la Jeunesse (CSCPJ) se fait postérieurement à la publication, certains auteurs peuvent y voir une forme de censure dissimulée et se sentir tenus de « bien écrire » pour ne pas voir leur publication retirée du marché à peine publiée. Que prévoit la loi exactement ? Comment ne pas tomber dans l'autocensure ?
Que disent les textes ?
Les modalités de dépôt
D'après le dictionnaire Larousse, la censure est « l'examen préalable fait par l'autorité compétente sur les publications, émissions et spectacles destinés au public et qui aboutit à autoriser ou interdire leur diffusion totale ou partielle ».
L'article 6 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit que le dépôt d'une publication auprès de la commission doit se faire : « dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France ».
La CSCPJ ne dispose donc pas d'un pouvoir de censure sur les publications destinées à la jeunesse dès lors qu'elle ne peut empêcher leur parution.
Les contenus prohibés par la loi
L'article 2 de cette même loi dispose que les publications destinées à la jeunesse : « ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse. ».
Comment interpréter ?
En tant qu'auteur ou éditeur, il est légitime de se demander ce que la loi interdit réellement.
La pression est nécessairement plus élevée pour les publications abordant des sujets sensibles (sexualité, harcèlement, addictions, religion, discriminations...). Par précaution, des auteurs
pourraient peut-être choisir d'aborder ces sujets de manière très édulcorée ou superficielle.Ils pourraient être tentés de s'auto-censurer sur des éléments qui pourraient créer des polémiques (termes employés, représentation d'individus, prises de parti...).
Les risques de l'auto-censure
Le précautionnisme
Pour autant, il n'y a pas lieu d'aseptiser son discours. Il n'existe pas de liste d'expressions jugées trop sulfureuses ou de sujets tabous. La CSCPJ ne prétend pas décider de ce qui doit être considéré comme de bonnes ou mauvaises moeurs, ou comme la bonne façon de traiter un sujet. Elle prend en compte également le rôle d'accompagnement dans le choix des ouvrages et dans la lecture que peuvent jouer les adultes entourant l'enfant (parents, enseignants, bibliothécaires...).
Par ailleurs, une pluralité de points de vue s'exprime au sein de la commission (qui est composée d'une vingtaine de membres) et les éditeurs et auteurs y sont représentés. Les avis qu'elle adopte sont donc le fruit d'un équilibre entre les multiples perceptions et lectures possibles de chaque ouvrage qui lui est soumis, et ne sont pas dictés par une idée préconçue et univoque de ce que « doit être » la littérature jeunesse.
Enfin, la CSCPJ se considère avant tout comme une autorité de régulation relationnelle. Si la loi lui permet de saisir le ministre de l'intérieur afin qu'il interdise la vente d'une publication à la jeunesse, dans la très grande majorité des cas la commission privilégie le dialogue avec l'éditeur en lui adressant des recommandations (sortir l'ouvrage de la catégorie jeunesse, apposer une recommandation d'âge minimum ou rehausser éventuellement celle déjà indiquée...)
L'importance de conserver sa liberté d'auteur
Un discours lisse et « politiquement correct » façonné par des restrictions trop sévèrement anticipées serait un danger pour la littérature jeunesse.
La loi et son application n'ont pas pour but d'entraver la créativité des auteurs. Au contraire, la littérature jeunesse doit rester riche de sa diversité et de sa liberté d'expression pour contribuer pleinement à l'épanouissement psychique, artistique et intellectuel de la jeunesse.
Il est indispensable que les enfants et les adolescents puissent avoir accès à des ouvrages qui proposent des prises de parti, des points de vus engagés, à travers lesquels ils peuvent façonner leur esprit critique. Qu'ils puissent s'identifier à des personnages de fiction représentatifs de la diversité de la société. Qu'ils puissent trouver des réponses aux traumatismes vécus ou à leurs questionnements.
La commission attache donc une place primordiale à la liberté d'expression des auteurs, et elle ne s'autorise à y opposer des objections que dans les cas extrêmes où elle estime, après un large débat collégial , que les propos tenus ou les images reproduites présentent un caractère dangereux pour la jeunesse au sens de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1949.
30/01/2012
La réforme de la composition et du fonctionnement de la commission
Outre l'examen des publications, la séance inaugurale du 15 mars 2012 de la commission, dans sa nouvelle composition issue de la réforme du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration du droit, a été l’occasion de présenter les principaux aspects de la réforme de la composition et du fonctionnement de la commission.
Le décret du 30 janvier 2012 a modifié le décret du 1er février 1950 pris en application de la loi et précisé les modalités de fonctionnement de la commission.
Ce projet de réforme, souhaité de longue date et relayé auprès des assemblées parlementaires, avait pour objectif de donner à la commission une plus grande souplesse et une plus grande réactivité, tout en redéfinissant ses moyens d'action et ses pouvoirs.
Il s'agit de la faire mieux coïncider avec les problématiques actuelles de la protection de l'enfance face aux médias.
La composition de la commission est donc allégée : elle est désormais composée de 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants), outre son président.
02/12/2008
L'impact des nouveaux médias sur la jeunesse
Rapport d'information de la commission des Affaires culturelles du Sénat (22 octobre 2008)
Une des propositions de ce rapport: créer un organe de corégulation "enfance et médias" compétent pour assurer la protection de l'enfance sur l'ensemble des médias
L'arrivée d'Internet, du téléphone portable, des jeux vidéo, a profondément modifié les comportements des jeunes, très gros utilisateurs des nouveaux médias. D'où des défis inédits, de maîtrise des contenus diffusés, de protection de la jeunesse, mais aussi d'utilisation éducative et pédagogique de ces outils.
Afin de définir des règles communes de protection pour l'ensemble des médias, anciens et nouveaux, le rapport propose la création d'un organisme en charge de la protection de l'enfance sur les médias, qui se substituerait à l'ensemble des commissions existantes et dont la composition serait élargie à la société civile.
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