Ministère de la Justice
 
 

02 février 2015

70 ans de l’ordonnance de février 1945 - les tables rondes

Une journée de débats sur la justice des mineurs : éduquer, responsabiliser, sanctionner

Dans son discours d'ouverture la ministre a souhaité que cette journée permette d'établir un état des connaissances sur la délinquance juvénile, afin de réformer la justice des mineurs. « Il faut rendre cette ordonnance plus lisible et plus adaptée.  Il faut additionner nos forces, nos moyens et nos capacités pour répondre à ce sujet. Les travaux que vous allez produire aujourd'hui vont nous permettre de voir les points de fragilité et les forces ». Les réponses à la délinquance juvénile « ne sont pas exclusivement judiciaires ». La ministre a insisté sur « l’importance de l’éducation, parce que l’éducation est la condition de la désistance, la condition pour arracher ces jeunes à leur trajectoire de délinquance et les conduire à construire leur propre destinée. »

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice ».

Ordonnance du 2 février 1945.  

Après ce discours d’ouverture, Pierre Joxe, ancien ministre de l’Intérieur et avocat, est intervenu pour une présentation des évolutions de la justice des mineurs, permettant de « se situer dans le temps long, pour jauger le passé et préparer l’avenir ». Il a souligné qu’hormis les dix dernières années, la justice des mineurs avait toujours connu une évolution progressiste au XXe siècle.

Quatre tables rondes animées par Patricia Martin, journaliste, ont rythmé la journée. Les 1200 personnes présentes ont pu poser des questions aux intervenants pour chacune des thématiques traitées et plusieurs extraits de films ont été diffusés, enrichissant ainsi le débat.

Ces tables rondes ont fait ressortir le besoin de travailler de concert avec l'éducation nationale et des partenaires institutionnels, associatifs et locaux, pour trouver des relais, des espaces de rencontre et de dialogue avec le mineur et sa famille. Sanction et éducation apparaissent à tous indissociables. Prévenir la délinquance, donner du sens à la peine, redonner toute sa place à l’éducation, accorder un suivi personnalisé à chaque mineur afin de réunir les conditions de sa réinsertion, telles furent les pistes récurrentes de la journée. Morceaux choisis.

 

1re table ronde :  Que savons-nous de l’adolescence aujourd’hui ?

Pour Ludivine Bantigny, historienne, l’adolescence est une construction récente qui apparaît sous la plume des psychologues et des psychiatres au début du XXème siècle, dans la bourgeoisie et non dans les classes populaires, car “on ne peut pas vivre son adolescence quand on est plongé directement dans l'âge adulte et dans le monde du travail”.

«Il n'y a pas une jeunesse mais des jeunes, des jeunesses”. Pendant qu’on fabrique le mythe d'une jeunesse dangereuse, on oublie, selon l’historienne, les conditions sociales de ces jeunes. Les jeunes sont voués à avoir des salaires moins élevés en raison de leur âge, c’est le « préjudice de l'âge », souligne t- elle.

Daniel Marcelli, pédopsychiatre, voit l'adolescence comme « une construction de l'identité avec deux temps : un temps individuel et familial et un temps culturel et social”. « Le socle identitaire doit être suffisamment solide pour faire face à cet ébranlement qu’est la puberté ». “L'adolescence, c'est d'abord la dépendance affective à l’égard de l'autre ».  Selon lui, « l'adolescence est un temps de souffrance, une période d'insatisfaction, un temps d'attente et de mise en patience”. Il y a de la frustration et de l’insatisfaction chez les adolescents : « une rage qui peut être créatrice ou se transformer en haine ». Pour lui, les adolescents se tournent vers internet parce qu’ils cherchent des liens et ils peuvent trouver là des encouragements à la créativité ou à la destruction. Le travail éducatif serait ainsi de transformer la rage en créativité. Il souligne l’importance du soutien aux parents et les lacunes des prises en charge des 18-25 ans, au risque de favoriser des sentiments de haine à un âge où la reconnaissance sociale est déterminante.

Pour Alexandra  Siarri, vice-présidente du Forum français pour la sécurité urbaine et adjointe au maire de Bordeaux, « cette adolescence ne vient pas à nous. Il faut créer des lieux, des espaces de rencontre, des temps de dialogue pour libérer cette parole”. Elle lie politique prévention de la délinquance et politique de jeunesse, les centres sociaux, les Maisons de quartiers, les centres d'animation constituant des appuis. “Il faut travailler sur les zones de vulnérabilité liées à la surconsommation d’alcool et de cannabis avec un diagnostic partenarial.  Elle souligne également l’importance des parents et des maisons des adolescents. Pour elle, il est nécessaire de donner au jeune les moyens de sortir de la situation de crise, même dans les situations de grande marginalité.

 

2ème table ronde :  Délinquance juvénile : une figure connue ?

« Nous sommes là pour que la réforme passe » affirme Dominique Attias, avocate qui anime la table ronde.  « Depuis 15 ans, nous avons vécu des frustrations. Nous sommes entrés en résistance ». Selon elle, il ne faut pas oublier que les enfants en conflit avec la loi et les enfants en danger sont les mêmes. 

Nicolas Duvoux, sociologue, constate que les enfants et les jeunes adultes sont les catégories sociales plus touchées par la pauvreté. Il pointe un ancrage socio-économique des difficultés et une diminution drastique de l'offre de travail pour les non qualifiés. 80 % des emplois créés en 2014 sont des emplois précaires qui ne garantissent plus l’intégration sociale.  La jeunesse des zones urbaines sensibles est encore plus durement touchée, avec des taux de chômage pouvant atteindre 45 % des 16-24 ans. Ces jeunes sont confrontés à un état durable d’instabilité qui a des effets corrosifs sur la personnalité. La ségrégation spatiale et les discriminations ethno-raciales ajoutent à leur sentiment d’humiliation et de ressentiment. Mais ce n’est pas inéluctable si les politiques de redistribution sociale et le système éducatif sont réorientés vers les publics les plus pauvres.

Éric Debarbieux, délégué ministériel à la violence scolaire, a questionné plus 160 000 élèves au cours de sa carrière. La violence à l'école concerne 10 % des individus et 8% des élèves font partie d'un groupe vulnérable à la délinquance. Il constate aujourd’hui une violence antiscolaire et il faut parvenir à réafilier les jeunes à leur école de manière très concrète. « Il n'y a pas de fatalité, il y a des facteurs de risques ».   Ceux-ci peuvent être socio-économiques mais le système scolaire est le premier facteur de risque : « Notre école crée encore trop d'inégalités ».

Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire, répond à la question « qui sont ces jeunes ? » Il rappelle que la justice des mineurs est une « justice des pauvres ». En Seine-Saint-Denis, où Jean-Pierre Rosenczveig a exercé comme président du tribunal pour enfants, ces jeunes sont souvent d’origine immigrée, mais ils cumulent tous les facteurs de vulnérabilité. La grande majorité des adolescents arrêtés ne récidivent pas, c’est un très petit nombre de jeunes qui réitèrent de nombreuses infractions. Selon lui, il faut inscrire leur parcours dans une prise en charge dans la durée, c’est ainsi que la justice protège la société car ils ne passeront plus à l’acte.

Marwan Mohammed : sociologue, distingue « le temps judiciaire, le temps de la réponse et le temps de la prise en charge ».  Pour lui, la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) intervient au pire des moments. Il identifie une difficulté aujourd’hui liée à la non-concordance des temporalités judiciaires, biographiques et socioéconomiques : les réponses judiciaires ne semblent pas prendre en compte les différents temps dans les parcours, alors que la délinquance est souvent pour ces jeunes un cumul d’expériences négatives et que l’usure de la rue constitue un ressort pour sortir de la délinquance.

Il estime que les sorties de délinquance ne sont pas suffisamment étudiées alors que le sujet est pourtant le cœur de métier de milliers de professionnels dont ceux de la PJJ. Il souligne la nécessité d’étudier les parcours sur le long terme et insiste sur les relais territoriaux qui favorisent la sortie de la délinquance, le moment où la personne peut passer à autre chose.

Laurence Rossignol , secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, introduit la seconde partie de la journée. Pour elle,  « la primauté de l'éducatif sur le répressif » est prise pour modèle dans de nombreux pays. Elle rappelle l'importance de la signature par la France du 3ème protocole de la Convention des droits de l’enfant à l’ONU le 20 novembre 2014. Souhaitant que «  de meilleures organisations se mettent en place sur le territoire », elle a engagé il y a quelque temps une large concertation sur la protection de l'enfance.

 

3ème table ronde :  Education des jeunes délinquants : quelles pistes pour travailler mieux ?

* Les conditions de la réussite du travail éducatif.

Delphine Bourgouin, juge des enfants et formatrice à l’École nationale de la magistrature, souligne que la justice pénale des mineurs fait partie de la protection de l'enfance. Elle constate que la pratique des juges pour enfants a évolué : il existe aujourd’hui une coexistence entre pédagogie de la responsabilité et volonté d’éducation. L’évaluation du mineur doit permettre de savoir si les faits de délinquance sont un accident de parcours ou si la situation est plus grave : « Le juge a besoin d'un temps d’évaluation alors que nous avons de moins en moins de temps, la pratique devenant la réponse automatique et l’escalade des réponses. »  Il faut « donner du sens, expliquer : une mesure réussie est une mesure qui aura donné au mineur des outils ». 

Charles Sztulcman,directeur du centre éducatif "La Fabrique de Mouvements" à Aubervilliers souligne chez le jeune délinquant la grande absence de confiance dans l'adulte. Pendant le temps "trop court" d'intervention auprès des mineurs, il faut une relation de confiance et crédibiliser la parole de l'adulte. Charles Sztulcman insiste également sur le suivi du mineur : analyse de sa situation, préparation, réunion avant la sortie du jeune, proposition d'orientation, etc. Au centre éducatif, il s'occupe pendant 20 semaines de ces garçons.  « Une mesure réussie est de revoir un jeune plus tard et qu'il soit capable de communiquer avec moi ».

 

* Quelle est la place de la contrainte dans le parcours de sortie de délinquance ?

Sabine Venier, responsable d’unité éducative d’hébergement collectif PJJ de Laxou, a choisi de travailler en détention. « Il faut qu'il y ait de l'éducatif dans ce quartier » même si le travail éducatif est biaisé par le climat de la détention. Pour elle, la détention peut être un moment où l'on peut poser les choses et il est important de donner du sens à la peine. En centre d'hébergement, la contrainte exercée par les exigences quotidiennes des éducateurs permet aux jeunes de travailler sur leur liberté et leur autonomie. Sabine Venier souligne également la place prépondérante du travail avec les parents.

Gilles Chantrainesociologue, évoque la détention : longtemps, « l'incarcération était un hors champs de l'action éducative ». Dans les EPM (établissements pénitentiaires pour mineurs) les jeunes ne sont pas seulement enfermés dans une cellule, ils ont des activités. Toutefois l'espace carcéral dénature la relation de confiance et rend plus difficile toute action éducative. L’enfermement est source de souffrance pour les adolescents et « La lutte pour l’amélioration de détention pour mineurs doit aller de pair avec un renouveau de la critique de l'enfermement des mineurs ».

 

* La justice des mineurs sait-elle s’inscrire sur un territoire ?

Roger Vicot, maire de Lomme et président du Forum français pour la sécurité urbaine, répond par l'affirmative, dès lors qu’il existe « de la confiance et du respect entre partenaires » locaux, ce qui nécessite de bien se connaître. 

Julie Fergane substitut du procureur de la République de Mulhouse, souligne quant à elle la « nécessité de mobiliser les richesses institutionnelles et associatives ». Pour la substitut, la justice des mineurs, avec ses missions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance, s’articule nécessairement avec les acteurs locaux. Elle relève un écueil où la justice est souvent considérée comme « dernière ressource », les mineurs qui en relèvent se trouvant exclus des dispositifs de droit commun.

Alexis Durand, commissaire de police, chef de la sûreté urbaine de Cergy-Pontoise, revient sur le rôle du policier dans la chaîne pénale. Son constat : « la force de la police est sa connaissance du territoire, sa capacité à contextualiser et à informer. L'action envers les mineurs ne peut être constituée uniquement d'une action pénale, il faut un aspect prévention ». Il souligne l’importance des échanges avec la PJJ : prévenir, détecter ou dissuader les mineurs afin d’éloigner les risques de délinquance.

Pierre-Jean Andrieu , universitaire et ancien président du conseil technique de la prévention spécialisée préconise, pour transformer l’action des institutions, de s’appuyer davantage sur la société civile (les communautés, les habitants, les groupes) qui a des ressorts et des richesses souvent ignorés.

 

4ème table ronde :  Evolutions des pratiques judiciaires : quelle justice des enfants et des adolescents pour demain ?

Pour Laurent Gebler, juge des enfants à Bordeaux, l’ordonnance du 2 février 1945 est un symbole, mais présente des contradictions en raison de l’évolution législative de ces dernières années. Il interroge le « dogme » de la réponse judiciaire systématique en évoquant une possible déjudiciarisation des faits de faible gravité. Il est nécessaire de « mobiliser les moyens du secteur public et associatif pour les jeunes en grande difficulté ». Il faudrait une loi qui permette de faire « du sur-mesure » : « des procédures souples et simplifiées pour évacuer rapidement les situations simples et passer plus de temps sur les situations compliquées. 

Renate Winter, juge pour les Nations Unies, membre du comité des droits de l’enfant, souligne l’importance en Europe de la Convention des droits de l’enfant en raison de son effet obligatoire pour les Etats. Elle constate des problèmes similaires en Europe : la délinquance des mineurs baisse un peu partout mais leur violence augmente. Elle note le développement des mesures restauratives dans tous les pays européens et estime que tous les acteurs qui travaillent avec les mineurs doivent être spécialisés. « Ce dont un mineur a besoin, c'est le temps accordé par un adulte ». 

PourDenis Salas, magistrat et chercheur, on assiste à une transformation de notre modèle tutélaire de justice des mineurs : comme partout en Europe, de 2002 à 2011, de nombreux textes ont tenté de démanteler le droit spécialisé des mineurs. Pourtant au cours de la même période les juridictions pour mineurs ont recomposé leur intervention pour aller vers une hybridation entre modèle éducatif et justice restaurative. « La responsabilité du mineur délinquant vient au premier plan », mais comme objectif du travail éducatif et non dans une dimension uniquement punitive. Il termine en rappelant les mots de Deligny sur le métier d’éducateur : un métier de « repasseuse » : « il faut déplier sans parvenir à les effacer les plis tenaces au corps et à l’esprit infligés aux enfants et aux adolescents par une société d’adultes indifférents ».

Jacques Toubon, défenseur des droits intervient à l’issue de la dernière table ronde. Son rôle est de « rendre effectifs des droits reconnus en principe ». Il souhaite la réforme de l'ordonnance de 1945 : « qu'elle vienne le plus vite possible. Cette réforme est une contribution à une politique globale qu'il soutient. »

C'est Catherine Sultan, directrice de la PJJ qui clôture la journée. Pour elle, une réponse individualisée et adaptée au parcours individuel de chaque jeune est nécessaire. « Dans cette période de crise, notre responsabilité se trouve renforcée » rappelle la directrice, « les adolescents  qui nous sont confiés sont les plus vulnérables ». « Notre rôle est que ces jeunes retrouvent leur place dans la société », ce qui permettra de lutter contre la récidive. Cela doit se traduire concrètement par des pratiques professionnelles et éducatives. « Les travaux et les idées consolidés dans cette journée vont nous aider dans notre démarche ». 

 
 
  

 Vidéos

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  • Première partie de la table ronde : Education des jeunes délinquants : quelles pistes pour travailler mieux ?
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  • Discours de Catherine Sultan à l'occasion du 70ème anniversaire de l'Ordonnance du 2 février 1945
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