Les textes
A savoir  Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 *.
Elle a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007*, du 5 décembre 2008* et du 22 décembre 2008*. Cette réforme d'envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels. *Si vous souhaitez accéder à ces textes, cliquer dessus |
Les principaux textes applicables à la protection des majeurs
Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente... Accéder à la sélection
De nouvelles dispositions issues de la loi du 12 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 visant à simplifier le droit et à alléger les procédures a modifié plusieurs points de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d'application.
Ce nouveau texte prévoit notamment que le citoyen mécontent d'une décision prise par le juge des tutelles devra s'adresser à la Cour d'appel et non plus au tribunal de grande instance. Il prévoit, par ailleurs, que le juge aux affaires familiales exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs... Lire la suite
Le décret d'application du 5 décembre 2008
Le décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, est l’une des mesures d'application de la loi du 5 mars 2007.
Il modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263) - précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs sous tutelle - et détaille les modalités de mise en oeuvre du mandat de protection future.... Lire la suite
Loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles
Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007
La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007... Lire la suite
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