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23 mars 2011

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La réforme de A à Z

 

 

A savoir

Visuel "Tutelles"Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 *.

Elle a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007*, du 5 décembre 2008* et du 22 décembre 2008*.

Cette réforme d'envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels.

*Si vous souhaitez accéder à ces textes, cliquer dessus

 

 

 

 

Les principaux textes applicables à la protection des majeurs

Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente... Accéder à la sélection

 

 

 


De nouvelles dispositions issues de la loi du 12 mai 2009

La loi du 12 mai 2009 visant à simplifier le droit et à alléger les procédures a modifié plusieurs points de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d'application.

Ce nouveau texte prévoit notamment que le citoyen mécontent d'une décision prise par le juge des tutelles devra s'adresser à la Cour d'appel et non plus au tribunal de grande instance. Il prévoit, par ailleurs, que le juge aux affaires familiales exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs... Lire la suite

 


Le décret d'application du 5 décembre 2008

Le décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, est l’une des mesures d'application de la loi du 5 mars 2007.

Il modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263) - précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs sous tutelle - et détaille les modalités de mise en oeuvre du mandat de protection future.... Lire la suite

 


Loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles

Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007... Lire la suite

 


 

 

 

 
 
  

 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
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  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
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  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
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  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
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  • La coopération familiale internationale
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  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
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  • La réforme des droits des contrats / Animation
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  • Le juge de proximité en matière civile
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  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
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  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
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  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
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  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
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  • Du nouveau en matière de changement de nom
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  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
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  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
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  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
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  • L'acte authentique sur support électronique
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