Ministère de la Justice
 
 

03 août 2011

Informations aux éditeurs de logiciels de tutelle

Création du portail Majeurs protégés

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Les textesComment protéger une personne vulnérable ?
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La réforme de A à Z

 

 

Définition de l'homologation du logiciel éditeur

L'homologation est la procédure qui garantit aux tuteurs, comme aux éditeurs, que le logiciel utilisé ou commercialisé est techniquement compatible avec le portail Majeurs protégés.

La saisie sur un logiciel homologué doit permettre la télétransmission des informations vers le portail majeurs protégés sans ressaisie pour la personne chargée de la protection des majeurs.

Attention, cette homologation se veut uniquement technique. Elle n'a pas pour objet de garantir les aspects fonctionnels du logiciel tutelle, ni même la bonne gestion ou l'organisation de la société éditrice.

 

Etapes de la procédure d'homologation

Le suivi de la procédure d'homologation du logiciel est réalisée conjointement entre la société éditrice, quelle que soit sa structure juridique et le GIP.

Elle a pour principales étapes : la détermination du périmètre, la définition du calendrier, la gestion des évolutions de versions du logiciel.

A l'issue de cette procédure un certificat d'homologation est délivré à l'éditeur, garantissant la compatibilité technique du logiciel avec le portail Majeurs protégés.

 

Vous êtes éditeur de logiciels et souhaitez obtenir des compléments d'information :

Vous pouvez consulter au préalable :

Pour toute autre information, vous pouvez nous contacter à l'aide de l'un des formulaires suivants :

Déclaration d'incident

Demande ou renouvellement d'homologation

Autre demande

 

 
 
  

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