Résolution en ligne des litiges : obtenir la marque Certilis
Qu’est-ce que la marque Certilis ?
Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.
Seuls les services en ligne certifiés sont autorisés à utiliser la marque Certilis.
Qui peut être certifié ?
La certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Quels sont les critères à respecter pour être certifié ?
Les critères à respecter sont définis par les articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
- Réaliser sa mission avec compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité ;
- Respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- Ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
- Informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu.
Les critères sont détaillés dans le référentiel de certification du ministère de la justice, approuvé par arrêté du 23 décembre 2020.
Comment faire pour être certifié et obtenir le droit d’utiliser la marque ?
Si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez désormais déposer une demande de certification auprès d’AFNOR Certification.
Le processus de certification est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 . Il repose sur un audit permettant de vérifier que les conditions déclinées dans le référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage approuvé par arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2020 sont remplies.
La certification est valable 3 ans.
Par exception, les conciliateurs de justice, les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et les médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, bénéficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. La marque est mise à leur disposition par leur autorité de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des médiateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation s’agissant des médiateurs de la consommation.
Comment utiliser la marque Certilis ?
Les services en ligne certifiés bénéficient du droit d’usage de la marque Certilis. Ils reçoivent un kit comprenant :
- la charte d’usage de la marque ;
- la charte graphique ;
- le logo.
Ils s’engagent à les respecter.
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