Répartition des contentieux civils entre juridictions

Communiqué de presse

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, le Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.

La réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur:
- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,
- la spécialisation des contentieux les plus techniques,
- la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge.

Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires (cf. Annexe).

Le groupe de travail sera installé le 14 janvier 2008 et devra remettre au Garde des Sceaux son rapport final le 30 juin 2008.

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Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39
Porte-parole
Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

Annexe : Composition du groupe de travail

- Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'Appel de Montpellier,
- Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d'Appel de Poitiers,
- M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'Appel de Douai,
- Mme Jacqueline DURFOURNET, avocat général près la cour d'Appel de Lyon,
- M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne,
- M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois,
- M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
- M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille,
- Mme Anne CARON D'EGLISE, vice-présidente du tribunal d'instance de Besançon et présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance,
- M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'Angoulême,
- Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d'instance de Bordeaux,
- M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan,
- Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d'instance de Pontoise,
- M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
- M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil National des Barreaux,
- Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil National des Barreaux,
- Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, membre du Conseil National des Barreaux,
- M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg,
- M. Marc MOINARD, secrétaire général du Ministère de la Justice,
- Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du Sceau,
- M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires,
- M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces,
- Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires,
- M. Xavier LAGARDE, professeur à la faculté de droit de l'université de Paris X,
- Mme Nathalie FRICERO, professeur à la faculté de droit de l'université de Nice,
- Mme Frédérique FERRAND, professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin-Lyon 3,
- M. Bruno THOUZELIER, président de l'Union Syndicale des Magistrats
- Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-Magistrature
- Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice
- M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco
- Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des Greffiers de France

Le Syndicat de la Magistrature, l'UNSA/ USAJ et la CGT des services judiciaires ont été invité à participer aux travaux et n'ont pas encore communiqué le nom de leur représentant.