Ministère de la Justice
 
 

06 décembre 2016

Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques

Des dispositions à destination des particuliers
  • Protection du contractant le plus faible par la sanction de l’abus de l’état de dépendance d’une partie.

Cas concret : je cède mes droits d’auteur à l’entreprise qui m’emploie, dans la crainte d’une compression de personnel que mon employeur m’a annoncée ; je pourrai faire annuler cette cession.

Consécration et extension de la jurisprudence très récente de la Cour de cassation


  • Lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion.

Cas concret : j’ai loué un appartement pour mes vacances sur un site de location entre particuliers, et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans mon accord et sans indemnité. Grâce à la réforme, je pourrai demander au juge de supprimer cette clause.

Innovation (une telle sanction n’était possible que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs).


  • Sécurisation du contrat grâce aux actions dites interrogatoires.

Cas concret : je m’apprête à acheter une maison, et j’entends dire que la personne qui me la vend avait promis à un voisin que s’il la vendait, il lui proposerait en premier de l’acheter. Je peux demander à ce voisin de me confirmer l’existence d’un tel accord et s’il entend s’en prévaloir. S’il ne le fait pas dans un délai raisonnable, il ne pourra plus contester la vente.

Innovation


  • Meilleure efficacité des promesses unilatérales de vente.

Cas concret :je souhaite acheter un appartement. Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente à mon profit mais il change finalement d’avis pendant le délai qu’il m’avait accordé pour accepter sa proposition. Je pourrai désormais obtenir en justice la vente forcée de l’appartement alors qu’auparavant je ne pouvais obtenir que des dommages et intérêts.

Innovation


  • Possibilité de remédier à l’inexécution du contrat sans recours au procès.

Cas concret : j’ai fait appel à un artisan pour refaire ma salle de bains, en dépit de mes courriers les travaux restent inachevés depuis des semaines, ne me permettant pas de l‘utiliser : je peux désormais faire terminer les travaux par une autre entreprise sans avoir à solliciter devant un tribunal l’autorisation d’un juge.

Innovation

 

  • Clarification des droits de chaque partie au contrat.

Cas concret : j’ai acheté un meuble sur LeBonCoin, et le vendeur refuse de me le livrer. En lisant le code civil, je saurai que j’ai le droit de ne pas le payer tant qu’il ne m’a pas livré et que j’ai le droit d’exiger qu’il me livre ce qu’il a promis, sans pouvoir m’imposer de me donner de l’argent à la place.

Codification de la jurisprudence.

 

  • Exigence de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.

Cas concret : j’achète un appartement avec vue sur mer ; si le vendeur sait, et que je n’ai pas raisonnablement les moyens de savoir, qu’un immeuble va être construit, bouchant la vue, il doit me le dire.

Codification de la jurisprudence.

Des dispositions à destination des acteurs économiques
  • Simplification de la cession de créance et consécration de la cession de dette.

Cas concret : Une entreprise qui a dans son actif des créances dont elle ne peut pas demander le paiement tout de suite pourra immédiatement les céder et obtenir de l’argent en contrepartie, sans avoir à notifier cette cession par acte d’huissier.

Innovation

De même, une entreprise qui a des dettes immédiatement exigibles pourra, avec l’accord de son créancier, les transmettre à une autre entreprise, pour alléger son passif à court terme.

Innovation

  • Nouvelle prérogatives permettant d’éviter le recours systématique au contentieux.

Cas concret : un restaurateur fait installer une nouvelle cuisine ; il pourra se contenter d’un plan de travail de moindre qualité installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d’exiger une réinstallation complète.

Innovation

Cas concret : si le prestataire qui fournit une assistance informatique ne parvient pas à faire fonctionner correctement le réseau et intervient systématiquement avec une grande lenteur en cas de panne, l’entreprise pourra, si ces manquements graves au contrat persistent, y mettre fin sans avoir à passer devant le juge, pour faire appel à un nouveau prestataire.

Consécration de la jurisprudence


  • Possibilité d’adapter le contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendent économiquement intenable pour l’une des parties (imprévision).

Cas concret : un boulanger qui a conclu un contrat de fourniture de pain à un certain prix à un restaurant, et qui se trouve confronté à une hausse brutale, imprévisible et durable du prix du blé, pourra exiger de son cocontractant une renégociation du contrat, et en cas de refus, obtenir du juge, soit qu’il rétablisse l’équilibre du contrat, soit qu’il y mette fin.

Innovation


  • Renforcement du principe selon lequel une copie fiable, sur support électronique, a la même force probante que l’original : facilitation de l’archivage électronique.

Cas concret : une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litige, la version papier d’un document que si elle subsiste.

Innovation

 


  • Faciliter les transactions : possibilité de céder le contrat

Cas concret : un employeur, un fournisseur, un prestataire de service pourra, pour des raisons économiques ou juridiques, céder à une autre entreprise le contrat qui le lie au salarié, au distributeur, au prestataire de service, avec l’accord de son cocontractant ; il peut même anticiper cette cession en obtenant l’accord de ce dernier dès la conclusion du contrat.

Consécration de la jurisprudence

 


  • Sanction de l’abus de dépendance économique des petites et moyennes entreprises

Cas concret : une entreprise artisanale familiale rencontre d’importantes difficultés financières, son principal client, filiale d’un groupe important, profite de cette situation pour lui imposer une baisse drastique de ses prix d’achat. L’annulation de cet accord pourra désormais être demandé en justice.

Consécration et extension de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

 

 
 
  

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