Ministère de la Justice
 
 

06 novembre 2019

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Mercredi 30 octobre, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

©sommart - stock.adobe.comCette réforme intéresse plusieurs millions de copropriétaires. Elle poursuit la modernisation du statut de la copropriété engagée dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN ( Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Elle a pour objectif d'améliorer les règles de gestion des immeubles en copropriété, de les adapter aux spécificités de certains immeubles et de prévenir les contentieux. Cette ordonnance devrait également accélérer les prises de décision, donc permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues.

Parmi les mesures proposées, on relève la généralisation du mécanisme dit « de la passerelle », ce qui permettra de remédier aux conséquences de l’absentéisme, obstacle majeur à la prise de décision. L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, en facilitant  par exemple la réalisation dans les parties communes de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, aux frais exclusifs d’un copropriétaire.

En amont de la rédaction de ce texte, un important travail de consultation a été réalisé auprès des professionnels du secteur et des associations de copropriétaires. L’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020.

 
 
  

 Vidéos

  • Les missions des maisons de Justice et du Droit
    Les missions des maisons de Justice et du Droit
  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
    Médiation en ligne pour litiges du Net !
  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |