Ministère de la Justice
 
 

01 juin 2007

Réforme du contrôle de la validité des mariages

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, et son décret d’application n° 2007-773 du 10 mai 2007 renforcent le contrôle de la validité des mariages notamment ceux contractés par les Français à l’étranger devant l’autorité locale. Le nouveau dispositif est applicable à tous les mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.

Signature d'un acte marige crédits photo : www.mariage.gouv.frLes nouvelles dispositions applicables à tout mariage

Tout mariage, célébré en France ou à l'étranger, doit être précédé d'une publication des bans sauf dispense du procureur de la République. La publication des bans ne peut avoir lieu qu'après la remise par les futurs époux du certificat médical prénuptial, de la copie intégrale de leur acte de naissance, le cas échéant accompagnée de sa traduction et légalisée. Les futurs époux doivent également produire une pièce d'identité comportant leur photographie et indiquer l'identité de leurs témoins. Ils doivent dans tous les cas produire des justificatifs de leur domicile ou de leur résidence. L'attestation sur l'honneur est désormais insuffisante.

La publication des bans suppose par ailleurs que l'audition des futurs époux ait été réalisée par l'officier de l'état civil qui doit procéder au mariage ou par son délégué sauf impossibilité ou absence de nécessité.

Le contrôle de la validité des mariages contractés par des Français à l'étranger devant une autorité étrangère

Le mariage d'un Français à l'étranger devant les agents diplomatiques ou consulaires français est soumis aux mêmes conditions que le mariage célébré en France devant l'officier de l'état civil communal.

En revanche, la nouvelle loi a profondément modifié les formalités préalables au mariage d'un Français à l'étranger devant les autorités locales étrangères.

La loi introduit dans le code civil un dispositif entièrement nouveau, permettant de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux avant la célébration du mariage. Les candidats à l'union doivent en effet obtenir préalablement au mariage un certificat de capacité à mariage. A cette occasion, les futurs époux sont auditionnés par l'officier de l'état civil diplomatique ou consulaire français, qui pourra dénoncer les fraudes au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. En cas d'indices suffisants, ce dernier peut former opposition au projet de mariage. Si l'union est néanmoins célébrée par l'autorité étrangère, l'acte de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres de l'état civil français sans qu'une décision judiciaire française ne l'ait ordonnée.

Enfin de façon générale, le mariage ne peut produire effet à l'égard des tiers ( administrations, organismes sociaux, ...) que si l'acte de mariage étranger est transcrit sur les registres de l'état civil détenus par les autorités consulaires françaises.

En outre à l'égard des époux qui n'auraient pas respecté les formalités préalables, la transcription ne peut se faire qu'après leur audition. En cas de suspicion de nullité du mariage, les époux devront solliciter une décision judiciaire.


Par ailleurs, pour lutter contre la fraude à l'état civil, le législateur a modifié l'article 47 du code civil sur la valeur probante des actes de l'état civil étranger. Désormais toute personne peut rejeter un acte de l'état civil étranger qui s'avère, le cas échéant après vérifications, irrégulier ou frauduleux.

Les administrations saisies d'une demande de délivrance d'un titre ou d'un acte, se voient pour leur part accorder un délai de huit mois pour procéder à la vérification de l'acte d'état civil étranger produit. A l'issue de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet de la demande principale à l'appui de laquelle l'acte de l'état civil étranger a été produit.

 
 
  

 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
    Médiation en ligne pour litiges du Net !
  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |