Réforme des pensions alimentaires

Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement

Les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire sont source de difficultés et de tensions entre parents. Grâce au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mars, le parent débiteur versera mensuellement le montant de la pension à l’organisme de prestation familiale, qui se chargera ensuite de la reverser au parent créancier. En cas de retard de paiement, c’est l’organisme de prestation familiale qui se chargera du recouvrement des impayés.

À compter du 1^er mars 2022, en cas de divorce devant un juge, la pension alimentaire sera versée mensuellement à l’organisme de prestation familiale (caisse d’allocations familiales ou de mutuelle sociale agricole) qui se charge de la reverser ensuite au parent créancier. Cette intermédiation pourra toutefois être refusée si les deux parents s’y opposent ou si le juge refuse sa mise en place de manière motivée.  Au 1^er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires fixées dans tous les autres types de séparations et de divorces seront concernées par le dispositif.

Cette réforme vise à prévenir les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire qui sont source de difficultés et de tensions entre parents. En cas de retard de paiement, c’est l’organisme de prestation familiale qui se chargera du recouvrement des impayés. Il pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée. Ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne pourra jamais se retrouver privé de cette ressource.

Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des CAF et caisses de MSA. Les professionnels de justice transmettront directement aux caisses de façon dématérialisée les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.

Pour accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de la Justice procédera dès le 1er mars 2022 au recrutement de 200 emplois de greffe.