Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022

Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire

Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

L’article L. 723-4, II, 2° du code de commerce issu de la loi du 24 octobre 2022 a réintroduit, sous réserve d’une proximité géographique avec le ressort du tribunal, l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative. 

Cette actualité est l’occasion pour le collège de rappeler que les juges consulaires sont exposés à des risques d’interférence de leur activité professionnelle, actuelle ou passée, avec leur activité juridictionnelle. 

La recommandation, de portée générale et à visée pratique, a pour objectif d’éclairer les juges consulaires et de les sensibiliser aux problématiques particulières auxquels ils sont confrontés.  

À cet effet, vous retrouverez la recommandation 2/2022 rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 24 novembre 2022 ainsi qu’un avis du collège de déontologie concernant une démission d’un organe représentatif.