" Quel droit européen des contrats pour l'Union Européenne ?"

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Amphithéâtre de la Sorbonne

Monsieur le Président, Cher Jacques,
Messieurs les Ministres,
Monsieur le Recteur,
Monsieur le Bâtonnier,
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier les ministres de la Justice de la Slovénie, de la République Tchèque et de la Suède d'être à mes côtés pour ouvrir cette conférence.

Je souhaite aussi souligner l'engagement de la Délégation des barreaux de France qui a participé à la mise en œuvre de ce colloque. Nous avons besoin de votre expérience de praticiens. Vous nous aidez activement à construire un droit européen utile et efficace pour nos concitoyens.

Nous sommes aujourd'hui dans un lieu prestigieux et symbolique : la Sorbonne. Depuis des siècles, l'histoire de cette université se mêle à celles de l'Europe et du droit. J'espère qu'aujourd'hui, l'esprit européen de ces lieux fera avancer la réflexion sur le droit des contrats.

Nous pouvons d'ores et déjà compter sur l'implication de la Commission européenne et du Parlement européen. La présence de Jacques Barrot et celle de Diana Wallis en témoignent : nous avons besoin d'un projet politique.

L'élaboration d'un droit européen des contrats est l'un des projets les plus emblématiques et les plus controversés. C'est aussi la marque d'une Europe du droit en construction.

C'est un sujet pratique qui a des effets directs sur la vie de nos concitoyens et des entreprises.

Conclure un contrat, c'est un acte de tous les jours, c'est faire preuve de confiance. Acheter une voiture, créer une entreprise, signer un contrat de travail : cela engage tous les citoyens européens, au cœur de leurs vies quotidiennes.

Ces transactions dépassent désormais le cadre des Etats : le développement du commerce électronique le montre. En 2008, 23% des Européens ont déjà commandé des biens ou des services en ligne. C'est la preuve que nos systèmes juridiques et nos droits doivent se rapprocher pour protéger nos concitoyens.

Ces nouveaux modes de consommation sont devenus des réalités économiques. Ils sont les effets concrets de la libre circulation des personnes, des biens et des services. Nous devons nous en réjouir.

Il est cependant de notre responsabilité politique d'assurer une sécurité juridique sans faille à tous ceux qui s'engagent par la voie contractuelle. C'est le corollaire de la liberté de contracter, qui est un des piliers de notre espace de justice, de liberté et de sécurité. C'est aussi une valeur qui se retrouve dans tous nos systèmes juridiques nationaux, quelles que soient nos traditions.

L'Union européenne a pris des initiatives dans le domaine du droit des contrats : c'est le cas notamment pour le commerce électronique ou le droit de la consommation.

Les travaux sur la directive cadre sur le droit de la consommation proposée par la Commission le 8 octobre dernier vont permettre de progresser et de doter l'Union européenne de règles de protection des consommateurs plus cohérentes.

Ce processus reste inachevé.

Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins : il faut faciliter la conclusion de contrats en Europe pour accompagner la construction du marché intérieur, tout en rapprochant les droits des contrats nationaux.

Ces objectifs sont larges, ils concernent les entreprises comme les citoyens, ils visent à rendre nos économies plus compétitives et plus fortes. C'est une ambition sans cesse renouvelée. Elle nous engage particulièrement aujourd'hui, alors que l'Europe est confrontée à d'importantes difficultés économiques.

Le Président de la République l'a dit avec force lors du Conseil Européen la semaine dernière : l'Union européenne doit faciliter la vie des sociétés, et notamment des petites et moyennes entreprises. La réflexion sur le droit européen des contrats y participe.

Nous le savons tous très bien : quand une entreprise veut conclure un contrat avec un partenaire étranger, elle a besoin de connaître le système juridique de l'Etat dans lequel elle veut s'implanter. Elle doit avoir recours à une assistance juridique spécifique. Tout cela entraîne des démarches complexes et un surcoût. Cela n'encourage pas les petites et moyennes entreprises à développer leur activité.

Nous devons progresser. Le thème du droit européen des contrats mobilise l'ensemble des présidences du Conseil de l'Union européenne. C'est une des raisons pour laquelle la présidence française a souhaité s'associer à la Slovénie, à la République Tchèque et à la Suède.

Certains choix ont déjà été faits :

- La présidence slovène a fait adopter le 18 avril dernier les grandes lignes d'un cadre commun européen en droit des contrats ;

- Une résolution est en cours de négociation qui devrait être adoptée par les Ministres de la Justice sous présidence française : elle doit proposer une méthode d'action.

Ma conviction, c'est que si l'Europe n'a pas besoin d'un code civil communautaire, elle doit cependant se doter d'outils communs.

L'Union européenne a déjà rapproché les systèmes judiciaires : l'interconnexion des casiers judiciaires, la création de réseaux de praticiens....

Il faut aller plus loin : l'Europe doit mettre en relation les droits nationaux et faciliter les échanges.

Je souhaite aujourd'hui vous donner trois orientations qui pourront animer vos travaux :

1/ Il faut trouver un équilibre entre sécurité juridique et souplesse d'utilisation.
Nous devons veiller à ce que les droits des contractants soient correctement protégés. Quand on signe un contrat à Ljubljana, Prague ou Paris, on doit avoir les mêmes garanties. Pour les parties, le contrat a force de loi, elles s'engagent parce qu'elles ont confiance.

Pour autant, il ne faut pas que le cadre juridique soit un frein à la conclusion de contrats. La sécurité juridique est un atout. Elle ne doit pas devenir une lourdeur dissuasive. Il ne faut pas oublier que notre objectif est d'encourager le développement des échanges. L'équilibre n'est pas simple à trouver.

2/ Nous devons trouver les outils qui nous permettent de mieux nous connaître et de mieux nous comprendre : Je pense notamment à la création de modèles de contrats ou de clauses types, à la définition de principes communs. Ils permettront de rapprocher nos systèmes juridiques et de les rendre plus accessibles à nos concitoyens.

3/ Nous devons faciliter l'accès à l'information juridique.
Les praticiens et les professionnels pourront nous apporter leur expertise. Je pense en particulier aux avocats, aux notaires, aux huissiers. Ils constituent un fabuleux réseau de compétence. Je suis favorable à ce que ces professions s'intègrent dans le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Leur contribution nous sera précieuse.

Mesdames et Messieurs,

Le contexte économique nous oblige à être audacieux. Plus il sera facile de conclure un contrat entre particuliers ou entre entreprises, plus nous faciliterons les échanges et les transactions.

Ce même contexte économique vient une nouvelle fois de nous montrer que l'Europe n'est jamais aussi forte que lorsqu'elle s'unit pour parler d'une seule voix.

J'ai l'espoir que nous puissions nous rassembler sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui.

Ces deux journées permettront d'associer les institutions européennes et des praticiens de toute l'Union européenne, afin de pouvoir déterminer ce qui pourra être utile, et sous quelle forme. Vos travaux devront être les plus concrets possibles. Ils seront d'autant plus utiles pour la Commission européenne.

Je vous encourage à faire des propositions : nous les attendons.

Nous devons trouver des solutions pour protéger davantage tous ceux qui font vivre chaque jour l'Union européenne.

Je vous remercie.