Présentation de la réforme des tutelles

Interview du chef du bureau de droit de la famille et des personnes du ministère

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection et un million de personnes pourraient être concernées à l’horizon de 2010. En recentrant la protection judiciaire sur les personnes qui sont réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, la loi va permettre une meilleure prise en charge de ces dernières (en matière de santé et de logement par exemple), ainsi qu’un meilleur contrôle des mesures mises en œuvre.

La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, très attendue par les familles, leurs proches et les associations de tutelles, entrera en vigueur le 1^er janvier 2009 pour permettre aux conseils généraux de préparer l'application de ces nouvelles mesures. Cependant, certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi, notamment celles relatives au mandat de protection future ou aux mesures de contrôles des curateurs et tuteurs extérieurs à la famille.

Jean François de Montgolfier, Magistrat, chef du bureau du droit de la famille et des personnes à la direction des affaires civiles et du sceau nous présente cette réforme.

Crédits photo : C. Montagné

1. L'historique  de la réforme des tutelles
2. La différence entre ''tutelles'' et ''curatelles''
3. Quelques conseils aux familles
4. L'augmentation du nombre de personnes protégées
5. La distinction entre ''protection juridique'' et ''protection sociale''
6. L'évolution du rôle de l'institution judiciaire sur les tutelles
7. Comment sortir du régime de protection
8. La formation des tuteurs et curateurs
9. Le mandat de protection future
10. La procédure de sauvegarde de Justice