Ministère de la Justice
 
 

04 avril 2007

Présentation de la réforme des tutelles

Interview du chef du bureau de droit de la famille et des personnes du ministère

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection et un million de personnes pourraient être concernées à l’horizon de 2010. En recentrant la protection judiciaire sur les personnes qui sont réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, la loi va permettre une meilleure prise en charge de ces dernières (en matière de santé et de logement par exemple), ainsi qu’un meilleur contrôle des mesures mises en œuvre.

Crédits photo C MontagnéLa loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, très attendue par les familles, leurs proches et les associations de tutelles, entrera en vigueur le 1er janvier 2009 pour permettre aux conseils généraux de préparer l'application de ces nouvelles mesures. Cependant, certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi, notamment celles relatives au mandat de protection future ou aux mesures de contrôles des curateurs et tuteurs extérieurs à la famille.

Jean François de Montgolfier, Magistrat, chef du bureau du droit de la famille et des personnes à la direction des affaires civiles et du sceau nous présente cette réforme.

 

Portrait de JF de Montgolfier par C Montagné

 
 
  

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