Pourquoi organiser une journée européenne de la justice civile ?

« Il s'agit de participer à la construction de l'espace judiciaire européen »

La journée européenne de la justice civile s'est tenue, le mardi 25 octobre 2011, au tribunal de grande instance de Toulouse. L'occasion pour les professionnels du monde juridique et judiciaire d'approfondir leurs connaissances en droit européen, de partager leurs expériences et de réfléchir, ensemble, aux évolutions de leurs métiers.

De nombreux textes européens ont été adoptés, ces dernières années, en matière de divorce, de pension alimentaire ou encore d'exécution des décisions de justice en matière civile.

Cela a modifié en profondeur les pratiques des professionnels du droit. « En dix ans, l'Union européenne a permis de doter l'ensemble des praticiens d'instruments communautaires performants » rappelle Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice et des Libertés.

Grâce à divers règlements communautaires, il est par exemple possible de mettre en œuvre un acte authentique sur le territoire d'un des 27 Etats membres. « Un acte authentique français circule aujourd'hui au niveau européen » résume Maître Marc Cagniart, notaire à Paris.

Vers un espace de liberté, de justice et de sécurité

L'objectif, à terme, est de construire un espace de liberté, de justice et de sécurité. Pour autant, des questions demeurent. Les cinq ateliers thématiques ont permis de dégager des pistes d'amélioration.

Première question à laquelle les professionnels du droit ont tenté de répondre : comment développer les échanges commerciaux entre les entreprises européennes ? Pour Isabelle Sabanowski, responsable de l'association des juristes d'entreprises de Midi-Pyrénées, il est nécessaire de créer rapidement des « contrats de référence », surtout pour les petites et les moyennes entreprises.

La question de la mobilité des salariés dans l'espace européen est aussi cruciale. « Les salariés doivent-ils conserver des liens avec leur pays d'origine ? Par exemple, si un salarié français part travailler en Allemagne, doit-il payer ses impôts en Allemagne ou en France ? » s'interroge Pascal Saint Geniest, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse.

Développer des réflexes européens

Autre question : les magistrats peuvent-ils ou doivent-ils appliquer d'office des règles issues du droit européen alors que les parties ne les ont pas citées au cours des débats ? « Il nous a semblé que cela devrait être le cas » souligne Sylvie Blumé, magistrate, Conseillère à la Cour d'appel de Toulouse. « Il faut sensibiliser les avocats et les magistrats afin de développer des réflexes européens » ajoute-t-elle.

Pour cela, il est nécessaire d'améliorer la formation des magistrats, des avocats mais aussi celle des acteurs qui contribuent à l'exécution des décisions de justice. « Pour mettre à exécution les décisions de justice, il faudrait que les professionnels soient formés aux procédures des autres pays de l'Union européenne » insiste Natalie Fricéro, Professeur de droit, Directrice de l'institut d'études judiciaires de Nice. Les membres de cet atelier ont notamment proposé d'élaborer des modules de formation harmonisés et un dictionnaire explicatif des termes juridiques comparés afin de pouvoir transposer un concept d'un système juridique à l'autre.

Conçue dans le meilleur esprit de coopération entre les intervenants du monde juridique et judiciaire, cette journée a donc permis de nourrir la réflexion de tous. C'est un pas de plus vers la construction de l'espace judiciaire européen.

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