Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2011

Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d’organiser leur vie commune. Il est subordonné à l’existence d’une convention rédigée en français par les partenaires eux-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique). Si les conditions et les modalités de conclusion, de modification et de dissolution du PACS ont très peu changé depuis sa création, son régime juridique a fait l’objet de quelques évolutions.

Ecouter l'interview de Maître Valois, notaire à Gardanne

 

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ? © MJL - DICOM - Caroline MontagnéDepuis sa création en 1999, le régime juridique du PACS s'est développé, cherchant à concilier souplesse, s’agissant de ses modalités de conclusion ou de dissolution, et protection juridique accrue des partenaires concernant leurs droits et devoirs.

Ainsi, les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et assistance réciproque. En outre, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

En matière de fiscalité, les partenaires pacsés font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS et sont tenus solidairement pour l'acquittement de ce paiement.

Mais il reste des situations dans lesquelles le PACS n'offre pas les mêmes garanties que le mariage :

  • En cas de rupture, aucune pension alimentaire ni même prestation compensatoire ne pourra être demandée.

  • Certaines aides peuvent être arrêtées après un PACS, comme par exemple le versement de la pension de parent isolé.

  • En cas de décès, le conjoint survivant n'est pas héritier de droit. En effet, s'il est vrai que, depuis 2007, il n’a aucun droit de succession à payer, il devra néanmoins avoir été désigné par testament comme étant héritier. Cela ne remet pas en cause le droit de réserve des enfants du défunt.

  • Enfin, le partenaire survivant ne pourra percevoir la pension de réversion, c'est à dire la retraite.

Votre notaire, habilité à conclure les PACS et à les enregistrer depuis le 30 mars 2011, est là pour vous conseiller.

 
 
  

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