Issu des propositions du rapport Guinchard, un barème indicatif en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est en cours d’expérimentation dans les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.
Avec l’augmentation des séparations et divorces, les pensions alimentaires représentent une part importante du contentieux familial.
En application de la loi (*) , les juges aux affaires familiales fixent son montant en tenant compte de la demande et de l’offre, des ressources et des charges respectives des parties. Quant aux besoins de l’enfant, également visés par la loi et liés aux ressources des familles, ils restent difficiles à évaluer.
Aujourd’hui, il n’existe aucun outil de référence commun pour déterminer les pensions alimentaires.
Le barème comme outil de référence en matière de pension alimentaire
Envisagée dès 2000, la solution du barème pour les pensions alimentaires a déjà fait l’objet d’une réflexion. Récemment encouragée par la commission Guinchard, sa mise en œuvre est aujourd’hui expérimentée à la Cour d’appel de Toulouse.
Le nombre d’enfants, les revenus du débiteur et le temps de résidence de l’enfant passé chez ce dernier, sont les trois paramètres envisagés par ce nouvel outil d’aide à la décision.
« Simple à comprendre pour le justiciable et simple à mettre en œuvre pour le magistrat », le barème doit être « une table de référence dans le débat judiciaire, c'est-à-dire connu des parties et discuté par les parties » observe Jean-Claude Bardout, vice-président du TGI de Saint-Gaudens et juge aux affaires familiales.
Expérimenté du 1er janvier au 30 juin 2009 dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse, le barème sera évalué prochainement par les juges et avocats. Aujourd’hui, Jean-Claude Bardout fait état de l'accueil positif, tant de la part des praticiens que des justiciables. Selon lui, son utilisation permet « de mieux objectiver les débats et de se recentrer sur les besoins des enfants ».
(*) En application de l’article 371-2 du code civil, le montant des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixé en fonction des ressources parentales et des besoins de l’enfant.
« Harmoniser notre jurisprudence et tenir compte de manière plus objective des besoins de l’enfant »
Jean-Claude Bardout, vice-président du TGI de Saint-Gaudens et juge aux affaires familiales retrace l’origine de l’expérience. Après avoir exposé la logique du barème, il souligne de sa plus value dans la pacification des contentieux en la matière.
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