Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

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Un texte important

Cette ordonnance, fruit d’une large concertation des différents acteurs impliqués dans les processus de médiation, a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle transpose une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. 

Ce texte régit les médiations intervenant en cas de litiges en matière civile et commerciale. Les dispositions de ce texte peuvent également s’appliquer à certains litiges de droit administratif. En revanche, cela ne concerne pas la médiation pénale (voir la fiche pratique) qui est une médiation très particulière. 

Cette ordonnance fait suite à la modernisation du droit de l’arbitrage (voir l’article) et à la création de la procédure participative (voir l’article).

Une définition large de la médiation

Ce texte définit la médiation comme tout processus structuré par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers. Les parties sont donc libres de déterminer, en accord avec le médiateur, les modalités dans lesquelles se déroulera la médiation. La médiation apparaît donc comme une procédure très souple.

Cette définition inclut des formes très variées de règlement amiable des différends jusqu'alors régies par des textes épars : médiation judiciaire ou conventionnelle, médiation familiale ou conciliation menée par un conciliateur de justice 

Un cadre commun aux médiations

Pour assurer l'efficacité des dispositifs de médiation, l’ordonnance instaure un certain nombre de règles communes parmi lesquelles :

- l'exigence d'impartialité et de compétence du médiateur

- la confidentialité de la médiation

- la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords issus des médiations

Cette ordonnance constitue donc un nouvel instrument destiné à promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges.

En savoir plus :

- l'interview d'un des magistrats qui a suivi le texte

- l ordonnance sur Légifrance

- le rapport au Président de la République

- le JUSTIMEMO sur les médiateurs et conciliateurs

- la fiche pratique sur la médiation familiale

- comment régler un conflit à l’amiable ?

- le décret d'application