Nouvelle carte d’installation des notaires

L’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire, établit pour une durée de deux ans, la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d’offices de notaires. Il remplace le précédent arrêté du 16 septembre 2016.

Le nouvel arrêté identifie 229 zones d’installation libre où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et 77 zones d’installation contrôlée, dans lesquelles les demandes de création d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, après avis de l’Autorité de la concurrence. Le zonage fixé par l’arrêté correspond à celui proposé par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 31 juillet 2018*.

Le nouvel arrêté recommande la création d’au moins 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires au sein des zones d’installation libre. L’objectif de nomination fixé par l’arrêté dépasse celui préconisé par l’Autorité de la concurrence, fixé à 700 nominations. Cette différence résulte de la prise en compte du reliquat des recommandations non satisfaites sur la période 2016-2018, faute de candidatures en nombre suffisant dans quelques zones.

Le texte poursuit ainsi le double objectif de faciliter l’accès à la profession de notaire et de renforcer les services notariaux sur tout le territoire. Cette nouvelle étape dans la réforme du notariat devrait permettre aux Français de bénéficier des compétences, à horizon 2020, d’environ 11 000 notaires libéraux à la tête d’environ 7 000 offices (soit + 53% par rapport au 1er janvier 2016).

* (à l’exception de la zone de Castres-Mazamet, identifiée en tant que zone d’installation contrôlée dans l’arrêté suite à la nomination récente d’un nouveau notaire dans un office créé).