Nouveaux tarifs pour certaines professions du droit

Modification des tarifs des huissiers, des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce

Les tarifs des huissiers de justice, des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce ont été récemment modifiés.

Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques (DACS) précise ces améliorations.

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1) Pourquoi modifier le tarif des huissiers?

Il était temps de revaloriser le tarif des huissiers. La dernière augmentation datait de 1988. L'unité de valeur était alors fixée à 1,60€.

Depuis cette date, il y a eu, en plus, une baisse très importante du nombre des actes. Dans la plupart des cas, on est passé de la signification (réalisée par huissier) à la notification, c’est à dire la transmission par lettre recommandée avec accusé de réception. Les huissiers ont ainsi constaté un appauvrissement qui a été particulièrement net dans beaucoup d'offices ruraux. 

Comme toujours, quand une demande est faite, nous l'étudions au vu des données économiques fournies  par la profession. Nous nous fondons  aussi maintenant sur les éléments d’ une  base de données économiques dont nous disposons depuis deux ans à la sous direction des professions. Cela  permet d'avoir des chiffres plus précis et fiables sur les recettes et les bénéfices produits par les études.

Ces chiffres, nous ont amené à considérer qu'il était temps de revaloriser l'unité de valeur. Elle est désormais fixée à 2,20 € ce qui constitue une augmentation significative.

Cette hausse est importante mais il ne faut pas oublier que la profession d'huissier de justice est centrale dans le processus judiciaire. Que deviendrait la décision d'un juge, minutieusement préparée, si elle ne pouvait aboutir à une exécution...

2) Le tarif des greffiers des tribunaux de commerce a aussi été adapté...

La rénovation de ce tarif a été entamée par le décret du 2 décembre 2004. Il visait à pallier les difficultés économiques rencontrées par un certain nombre de petits offices.

La première tranche de cette réforme, a consisté en une augmentation du taux de base de 1,01 à 1,30€. Mais, ce n'était pas suffisant. Nous nous sommes rendus compte que le tarif devait être entièrement rénové pour intégrer les dispositions législatives récentes comme la loi de sauvegarde des entreprises. Nous avons donc revu toute la nomenclature pour pouvoir aboutir à une nouvelle tarification des actes sans augmentation par rapport à 2004. Cet instrument  doit permettre aux greffiers de se soumettre à une nomenclature beaucoup plus lisible.

Dans la mesure où dans de nombreux cas ( jugements , ordonnances , liquidations judiciaires simplifiées ),la rémunération est forfaitisée, le coût de la procédure est rendu prévisible  et par ailleurs l’objectif visant à réduire les frais de justice est rempli. Le tarif est entré en vigueur depuis un mois ; Cela a l'air de bien fonctionner.

En parallèle, dans la mesure où l'instauration d'un tarif uniforme n’a pas d’effet sur l’écart entre les petits offices et les gros,  nous avons mis en place une bourse commune qui permettra au Conseil national des tribunaux de commerce de rétablir, pour une petite partie en tout cas, un meilleur équilibre.

3) Les tarifs des notaires viennent aussi d'être modifiés...

Les modifications du tarif des notaires opérées par le décret du 21 mars 2007 ont pris en compte les réformes introduites par la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités.

Ce décret constitue le second volet de rénovation du tarif des notaires après le décret du 16 mai 2006 dont le contenu visait essentiellement à atténuer le coût des garanties  hypothécaires.

L'un des points forts de la réforme a consisté notamment en la suppression de tous les émoluments proportionnels dus rétroactivement à la date du décès, à l'occasion des donations entre époux avant et pendant le mariage, et à l'occasion de l'ouverture des testaments.

Il en résulte de notables allégements de textes, complétés par des suppressions et des simplifications améliorant la lisibilité de la nomenclature des actes.

La structure du tarif n'a cependant pas été remise en cause et nous avons veillé à équilibrer les diminutions et les augmentations. La redistribution qui en résulte profite à certains actes dont l’utilisation doit être encouragée. Par exemple, l’émolument des donations mobilières portant sur des espèces ou des valeurs est réduit de moitié.

Cette réforme s’inscrit donc dans une volonté de simplification et de modernisation du tarif des notaires, partagée avec la profession.