Informations pour les officiers d’état civil :
Contenu spécifique et Questions/reponses à destination des officiers d’état civil
Une cérémonie bien anticipée et bien préparée, permettra aux futurs époux de mieux saisir le sens et la portée de leur engagement. La concertation avec l’officier de l’état civil peut conduire à personnaliser la cérémonie civile, en lui donnant la solennité républicaine qu’elle suppose. Plusieurs municipalités sont déjà très actives pour revaloriser le mariage civil. Elles proposent des plaquettes d’information, des séances de préparation au mariage pour les futurs époux, voire, mettent en ligne un formulaire de « projet de mariage », etc.
Avant la cérémonie
Préparer la cérémonie et informer les futurs mariés
Le décret du 23 décembre 2002 impose aux communes de délivrer en amont aux futurs mariés une information sur le droit de la famille, par tous les moyens possibles (documents écrits, information orale).
Solenniser la cérémonie
- Utiliser des exemples de discours les incitant à personnaliser la cérémonie après la rencontre préalable avec les futurs époux ;
- De manière générale, consacrer davantage de temps à la cérémonie.
Personnaliser la célébration
- Rendre les futurs époux acteurs de leur cérémonie : décoration (personnalisée) de la salle des mariages de la mairie, par exemple.
- Favoriser les initiatives des époux et des témoins, famille et amis : discours, lecture de texte, témoignage, etc.
FAQ à destination des officiers d'état civil
Questions
- Un conseiller municipal peut-il célébrer un mariage ?
Réponse... - Un officier de l’état civil peut-il célébrer le mariage de ses enfants ?
Réponse... - L’officier de l’état civil peut-il célébrer un mariage un jour férié ?
Réponse... - L’officier de l’état civil peut-il marier des personnes ne résidant pas dans sa commune ?
Réponse... - L’officier de l’état civil peut-il célébrer un mariage : - dans une autre commune ? - en dehors de la mairie ? - à l’extérieur de la mairie : dans la cour ou sous le porche de la mairie ? - dans une mairie annexe ?
Réponse... - Dans le cas d’un mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e), l’officier de l’état civil peut-il procéder à la cérémonie, alternativement, dans les deux langues ?
Réponse... - Un maire peut-il interdire à un futur époux de porter une tenue ou une pièce vestimentaire susceptible de gêner la vérification de l’identité ?
Réponse... - L’officier de l’état civil doit-il vérifier, avant un remariage, si la précédente union est bien dissoute ?
Réponse... - Qui peut s’opposer au mariage ?
Réponse... - Comment l’officier de l’état civil peut-il s’assurer de la liberté du consentement et éviter les mariages blancs ?
Réponse... - L’officier de l’état civil peut-il être sanctionné pour avoir célébré un mariage irrégulièrement ?
Réponse...
Réponses
Un conseiller municipal peut-il célébrer un mariage ?
En vertu de l’article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont seuls investis de plein droit de la qualité d’officier de l’état civil.
Toutefois, les conseillers municipaux peuvent être autorisés à célébrer des mariages sur délégation expresse du maire (art.L.2122-18 du CGCT). En aucun cas un fonctionnaire municipal ne peut procéder à la célébration d’un mariage.
Un officier de l’état civil peut-il célébrer le mariage de ses enfants ?
OUI.
Aucune disposition du Code civil ne s’y oppose lorsque les enfants sont majeurs.
Un officier de l’état civil ne peut célébrer le mariage de son enfant mineur ne pouvant à la fois donner son consentement en tant que titulaire de l’autorité parentale, recueillir son consentement personnel et celui des futurs époux.
Attention : l’élu n’a compétence pour célébrer le mariage de ses enfants, que sur le territoire de sa commune.
L’officier de l’état civil peut-il célébrer un mariage un jour férié ?
Cf. « Espace citoyen » : « Peut-on se marier tous les jours de la semaine, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit ».
L’officier de l’état civil peut-il marier des personnes ne résidant pas dans sa commune ?
cf. « Espace citoyen » : « Peut-on se marier dans la mairie de son choix ? ».
L’officier de l’état civil peut-il célébrer un mariage :
- dans une autre commune ?
- en dehors de la mairie ?
- à l’extérieur de la mairie : dans la cour ou sous le porche de la mairie ?
- dans une mairie annexe ?
cf. « Espace citoyen » : « Peut-on se marier civilement ailleurs qu’à la mairie ? »
Dans le cas d’un mariage entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e), l’officier de l’état civil peut-il procéder à la cérémonie, alternativement, dans les deux langues ?
NON.
Le mariage étant un acte solennel célébré par un représentant de l’Etat, il doit être en langue française (art. 2 de la constitution).
Toutefois, lorsque les futurs époux, ou l’un d’entre eux, ne maîtrisent pas la langue française, l’officier de l’état civil peut, le cas échéant, réitérer dans la langue des futurs époux et au besoin avec le concours d’un interprète assermenté, choisi par les futurs conjoints, les formalités et interpellations effectuées en langue française.
Un maire peut-il interdire à un futur époux de porter une tenue ou une pièce vestimentaire susceptible de gêner la vérification de l’identité ?
OUI,
Mais uniquement lorsque la tenue vestimentaire ne permet pas à l’officier de l’état civil de s’assurer de l’identité de chacun des futurs époux ou des témoins et du libre échange des consentements entre les futurs conjoints.
Aussi doit-il demander aux futurs époux concernés le retrait de la pièce vestimentaire dont le port gêne l’exercice de cette vérification.
L’officier de l’état civil doit-il vérifier, avant un remariage, si la précédente union est bien dissoute ?
OUI.
Il appartient à l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage de vérifier, le cas échéant, la réalité de cette dissolution. Le dossier de mariage contient les pièces justificatives à cet effet. En effet, aux termes de l’article 147 du Code civil, « on ne peut contracter mariage avant la dissolution du premier ».
Qui peut s’opposer au mariage ?
- Le conjoint (art. 172 C.civ.)
- Le ministère public peut former opposition, aux termes de l’article 175-1 du Code civil, « pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » ;
- Le père, la mère ou, à défaut, les aïeuls ou aïeules pour le mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs (art. 173 du Code civil) ;
- A défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine, majeurs, si et seulement si le consentement du conseil de famille n’a pas été obtenu ou lorsque l’opposition se fonde sur l’état de démence du futur époux. (art. 174 du Code civil).
L’opposition doit être formée par acte d’huissier dans les formes prévues par les articles 66 et 176 du Code civil et signifiée aux futurs époux ainsi qu’à l’officier de l’état civil célébrant le mariage. Présentée dans les formes requises, cette opposition interdit la célébration du mariage jusqu’à ce que l’officier d’état civil en ait reçu, le cas échéant, la main levée. Il y appose alors son visa et en fait mention dans le registre des mariages.
Comment l’officier de l’état civil peut-il s’assurer de la liberté du consentement et éviter les mariages blancs ?
L’audition, commune ou séparée, des futurs époux, prévue à l’article 63 du Code civil, devient une pratique obligatoire pour l’officier de l’état civil. Elle permet notamment de s’assurer de l’intention matrimoniale des deux parties et d’appréhender tout mariage qui s’apparenterait à une union forcée ou arrangée.
L’officier de l’état civil peut-il être sanctionné pour avoir célébré un mariage irrégulièrement ?
OUI.
Des sanctions civiles, pénales et disciplinaires peuvent être prononcées contre l’officier de l’état civil qui célébrerait un mariage en contravention aux obligations légales existantes. En outre, il pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts aux époux en réparation de leur préjudice.
Ainsi, l’officier public est passible d’une amende si le mariage n’a pas été précédé de la publication requise, s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont pas été observés.
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