Après le mariage
Le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits.
Contrairement à l'union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.
L'assise juridique et financière du mariage
Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s'imposent à tous.
1 - Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 Cciv).
Ils se doivent mutuellement respect. Les violences conjugales et familiales sont constitutives de fautes et reconnues comme cause de divorce par la loi et sont punies par la loi pénale.
Ils se doivent également secours et assistance., c'est-à-dire que chacun doit aider l'autre s'il est dans le besoin, sur un plan financier et matériel mais aussi le soutenir et l'assister s'il est malade. .
2 - Les époux sont égaux en droit dans le mariage.
Le mariage est une union reposant sur la liberté et l'égalité des époux. Chacun d'eux conserve sa liberté de pensée, de religion, de correspondance, d'exercer l'activité professionnelle de son choix. Cela suppose que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir des gains et des salaires et en disposer, s'il s'est acquitté préalablement des charges du ménage. Chacun des conjoints garde également libre pouvoir sur ses biens personnels (art.225 du Code civil : « Chacun des époux administre, oblige, aliène seul ses biens personnels »).
3 - Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants afin de préparer leur avenir (art. 213 C.civ).
Il s'agit d'une mission commune aux époux (exercice en commun de l'autorité parentale) qui sont présumés capables de les protéger, les éduquer et les aider à préparer leur avenir. Cet engagement est juridique mais également moral et autant éducatif que matériel. Les parents doivent, dans un respect mutuel et ensemble, veiller à protéger la santé, la moralité pour assurer l'éducation et le développement de leurs enfants.
Les époux peuvent adopter un enfant à condition d'être mariés depuis au moins deux ans ou d'être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
4 - Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.
L'époux qui ne respecte pas ce devoir peut être obligé par les tribunaux à verser une pension alimentaire à son conjoint.
5 - Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (article 220 du Code civil). Les emprunts et achats à crédit conclus par l'un des époux sont exclus du principe de solidarité financière entre époux sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
6 - Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l'autre (article 221 du Code civil).
7 - Obligation alimentaire due aux époux et par eux.
Les enfants doivent aider leurs parents qui sont dans le besoin. Cette obligation est réciproque
Elle peut concerner également les gendres et les belles-filles à l'égard de beaux-parents qui se trouveraient dans la nécessité, dans la mesure où le mariage créé un lien d'alliance entre chacun des conjoints et la famille de l'autre. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d'alliance et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
8 - Les époux sont soumis à l'obligation d'une communauté de vie
Le devoir de communauté de vie se traduit par la nécessité d'une résidence commune. L'article 108 du Code civil prévoit que les époux peuvent toutefois avoir des domiciles distincts, pour raisons professionnelles, mais que ce fait ne doit pas porter atteinte à la communauté de vie.
L'obligation de communauté de vie n'est pas absolue et peut être suspendue lorsque l'un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.
Les époux sont co-titulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s'il a été conclu par seulement l'un d'entre eux avant le mariage. Ils ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente de l'immeuble ou résiliation du bail), ni des meubles dont il est garni, même si ce logement appartient personnellement à l'un d'eux.
9 - Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposés pendant l'année de leur mariage et jusqu'à la date de celui-ci. A compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'entre eux.
10 - Le mariage est sans effet sur le nom des époux.
Chacun des époux conserve le nom de famille figurant sur son acte de naissance et le mariage n'a pas pour effet de faire perdre à l'épouse son « nom de jeune fille » au profit du nom de son mari. En revanche, la femme comme le mari peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier de l'usage du nom de l'autre. Il n'y a donc aucune obligation pour la femme mariée de prendre le nom de son époux. Cet usage prend fin, sauf exception, avec le divorce ou le remariage de l'époux qui en bénéficiait après veuvage.
L'assise sociale du mariage : un engagement vis-à-vis de la société
Le couple marié accède à une reconnaissance sociale. Le couple privé s'officialise, notamment, par une cérémonie de mariage solennelle et publique.
Le mariage ayant pour finalité la création d'une famille, les enfants conçus ou nés pendant le mariage sont présumés être issus du mari et leur filiation est automatiquement établie à son égard par la présomption de paternité.
En revanche, le mariage est sans effet sur le statut des enfants nés avant le mariage, la légitimation étant supprimée depuis le 1er juillet 2006.
Les enfants nés depuis le 1er janvier 2005 ne prennent plus automatiquement le nom du mari : les époux peuvent choisir, lors de la naissance du premier enfant, le nom qu'ils souhaitent lui donner, entre le nom du mari, de la femme ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent.
La dissolution du mariage
Le mariage, en vertu de l'article 227 du code civil, ne peut se dissoudre que :
- par la mort de l'un des époux
Les effets de la dissolution sont régis par le droit des successions.
Pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l'annexe « lnformations sur le droit de la famille » résultant du décret du 23 décembre 2002 ;
- par le divorce légalement prononcé
Les effets de la dissolution sont réglés par décision judiciaire prononçant le divorce.
Un mariage contracté irrégulièrement peut être anéanti rétroactivement par décision judiciaire.
La loi portant réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 retient 4 causes de divorce :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce pour faute
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
En savoir plus :
- En cas de décès : pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l'annexe « lnformations sur le droit de la famille » résultant du décret du 23 décembre 2002.
L’une des finalités du mariage est de fonder une famille. Les époux, devenus parents, doivent assurer ensemble la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique, moral, matériel et éducatif. Dans les familles recomposées, l’accueil des enfants nés d’une précédente union du conjoint crée de nouvelles responsabilités même si aucun lien juridique n’existe, du fait de ce mariage, entre les enfants de ce conjoint et celui/celle qui devient beau-parent.
Les effets du mariage sur les enfants nés ou à naître
La filiation :
La présomption de paternité signifie qu'il n'est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l'enfant. Le seul fait qu'il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari qui ne peut le désavouer que s'il justifie de faits démontrant qu'il ne peut en être le père.
Les enfants, même décédés, nés hors mariage, sont légitimés de plein droit par le mariage de leurs père et mère.
Les époux peuvent adopter un enfant à condition d'être mariés depuis au moins deux ans ou d'être agé l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Le nom de famille des époux et de leurs enfants :
A partir du 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 18 juin 2003 sur le nom de famille, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant, par une déclaration écrite, datée et signée des deux parents, remise à l'officier de l'état civil au moment de la déclaration de naissance. Ce choix de nom est irrévocable. Le nom choisi pour le premier enfant commun du couple vaudra pour leurs autres enfants. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le premier enfant commun et les enfants suivants porteront le nom du père.
Ce dispositif s'applique dès lors que le premier enfant commun est né à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, pour les couples légitimes ayant des enfants nés avant le 1er janvier 2005, il leur est possible, par une déclaration conjointe écrite adressée à l'officier de l'état civil, de demander l'adjonction du nom de l'épouse à celui de l'époux. Il faut pour cela que l'aîné de leurs enfants communs soit né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004. Ce double nom sera alors attribué à tous les autres enfants communs.
La légitimation ne modifie pas le nom de famille d'un enfant majeur sans son consentement.
Les enfants adoptés par adoption simple, portent leur nom accolé à celui de l'adoptant. Le tribunal peut toutefois décider que, à la demande de l'adoptant, l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant (art.363 al.4).
Quels sont les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ?
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (art 203 du Code civil).
L'autorité parentale, en vertu de la loi du 4 mars 2002, se pose comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère et ce, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant (art 371-1 et 372 du Code civil ).
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