Liberté d’installation des notaires

Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés !

La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase. Si à ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés, à la fin de l’année, ils seront 1 002 après le traitement des quelques 30 000 demandes déposées par plus de 7 000 candidats.
Le ministère de la justice publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d'intervenir.

Les tirages au sort bientôt terminés

Les tirages au sort, qui déterminent les rangs d'instruction des demandes de nomination dans les zones de libre installation, se déroulent au rythme annoncé et s'achèveront en septembre. Au 7 juillet, 178 zones ont été tirées au sort, ce qui correspond à 72 % de l’ensemble des 247 zones de libre installation.

Ces tirages se sont déroulés après une première instruction de 19 509 demandes (deux tiers de l'ensemble) par les services du ministère de la justice, chargés de vérifier l'identité de chaque demandeur et la recevabilité de chaque dossier en contrôlant notamment les titres de qualification et les projets de statuts. Les doublons déposés irrégulièrement sont écartés.

Des instructions complémentaires nécessaires

Le ministère engage parallèlement un nombre important d'instructions complémentaires afin de s’assurer que chaque demandeur bénéficiant d’un rang d’instruction favorable est bien en capacité d’assumer immédiatement ses fonctions car le statut de notaire est exclusif de tout autre engagement.

Une enquête relative à l’honorabilité du demandeur est également menée, avec recueil de l'avis des procureurs généraux, investiguant selon des processus qu'ils décident librement. Les instances professionnelles peuvent être consultées à ce stade.

Au terme de ces instructions, zone par zone, en moyenne, 1 demande sur 4 est écartée pour cause de doublon, renonciation explicite, non-réponse aux sollicitations de l'administration ou défaut d'honorabilité.

Les premières nominations

70 offices ont d’ores-et-déjà été créés dans 27 zones, correspondant à 11% des 247 zones de libre installation.

Les zones où la demande de service public notarial est la plus importante sont, du fait des règles fixées pour l’ordre des tirages au sort, en principe, pourvues les premières.

Ainsi, parmi les zones de libre installation, le premier office a été créé à Mauriac (Cantal), première zone tirée au sort, et le dernier sera créé à Menton (Alpes-Maritimes), dernière zone tirée au sort.

Quant aux zones d'installation contrôlée, un office a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon, où aucun notaire n’exerçait depuis plus de 70 ans.

Un planning des prochaines nominations

Les textes d’application de la loi n'obligent pas à créer simultanément tous les offices prévus dans une même zone. Les nominations doivent néanmoins respecter l'ordre d'instruction des demandes internes à la zone qui est établi par le tirage au sort.

En complément du planning des tirages au sort disponible sur le portail des officiers publics ou ministériels, le ministère de la justice publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone sont susceptibles d'intervenir.