Loi Macron : vers l’installation de 1650 nouveaux notaires

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle 1650 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre mars 2017 et juin 2018.

Une méthode simple et transparente

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion des notaires, qui, en tant qu’officiers publics et ministériels, ont mission et pouvoir d’authentifier les actes et de collecter l’impôt.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure via lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des 247 « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier

Conformément au calendrier bisannuel fixé par la loi Macron, la mise en œuvre du processus de nomination et de création se décline autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires en 2018.

Les principales dates de ce processus :

• 16 et 17 novembre 2016 : réception de 30 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

• 6 février 2017 : premiers tirages au sort

• 15 mars 2017 : création du premier office

• 28 septembre 2017 : derniers tirages au sort

• 21 décembre 2017 : création du 1002^ème office

• Printemps 2018 : nomination du 1650^ème nouveau notaire

Un service public notarial renouvelé et renforcé  

Depuis le début du contrôle administratif moderne de la profession de notaire, en 1795, jamais celle-ci n’a connu un pareil mouvement d’ouverture :

• 90% des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral

• L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur d’environ 10 ans à celui des notaires déjà exerçants 

• La part des femmes parmi les notaires nommés dans un office créé est supérieure de près de 20 points à celle constatée parmi les notaires déjà exerçants

Parallèlement, d’autres mesures récentes viennent amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

• instauration d’une limite d’âge à 70 ans

• fin des clercs habilités

• diversification des types de structures d’exercice autorisés

• simplification des transferts d’office au sein d’une même zone

• possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France aura augmenté de 37% en moins de 2 ans.