Ministère de la Justice
 
 

13 juin 2018

Liberté d’installation des notaires 

Une réforme réussie

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») a profondément réformé les professions du droit, et en premier lieu celle de notaire. La Chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses objectifs : ouvrir l’accès à la profession et renforcer le service public notarial dans tous les territoires.

Un travail normatif considérable

Afin de respecter le calendrier fixé par la loi, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice a porté ou contribué à la rédaction de 56 textes législatifs et réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés). Par ailleurs, saisi au contentieux, le Conseil d’Etat a validé l’ensemble des grandes orientations portant sur le tirage au sort et la limite d’âge, la multititularité et la possibilité pour les professionnels en exercice de candidater à la création d’office, et la méthode d’élaboration des cartes.

Plus de 36 000 candidatures pour devenir notaire

La DACS a traité plus de 36 000 demandes, déposées entre novembre 2016 et mars 2018 sur le nouveau portail dédié aux officiers publics ou ministériels.

Moins de 250 diplômés notaires restent à nommer dans un office créé pour atteindre, à l’été 2018, l'objectif de 1650 nouveaux professionnels libéraux fixé par arrêté.

Un renouvellement sans précédent du service public notarial

Premier effet de la réforme : alors que le nombre de notaires augmentait annuellement d’environ 1,5% sur la période 2000-2016, il a bondi de 20% entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018 et continue de progresser. 1 909 personnes sont entrées dans la profession l’année dernière, soit 2 fois plus qu’en 2016 et 5 fois plus qu’en 2015.

Les créations d’office de notaire ont dans leur immense majorité bénéficié à des primo-installants (plus de 90%), la Chancellerie ayant veillé à adopter une méthode de comptabilisation des nouveaux professionnels en adéquation avec les objectifs de la loi.

Autre preuve de profond renouvellement : la profession de notaire connaît un net rajeunissement et une féminisation plus marquée. 73% des nouveaux notaires ont moins de 40 ans, et près de deux tiers sont des femmes. Cette évolution a permis de diminuer, entre 2016 et 2018, de plus de 2 ans l’âge moyen des notaires (46,8 ans actuellement) et d’augmenter de 8 points la part des femmes dans la profession (43%),

EN CHIFFRES : LES EFFETS DE LA LIBERTE D’INSTALLATION DES NOTAIRES
  • +37% d’offices notariaux et 1650 nouveaux notaires nommés en 18 mois
  • Plus de 90 % de primo-installants dans les offices créés
  • 38 ans d’âge moyen et 59 % de femmes parmi les nouveaux notaires

 

 
 
  

 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
    Médiation en ligne pour litiges du Net !
  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |