Les expertises judiciaires civiles

Une nouvelle étude du Ministère de la Justice (2010-2017)

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice publie une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017. Elle porte sur le volume et le contexte dans lequel les expertises sont ordonnées, et aborde également le coût des expertises et l’impact de celles-ci sur la durée de traitement des affaires.

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?

Une expertise est une mesure d’instruction qui consiste pour le juge à recueillir l’avis d’un spécialiste afin de l’éclairer sur une question d’ordre technique. Désigné pour sa qualification, l’expert  (par exemple, un médecin, un architecte, un traducteur…) donne au juge son avis sur des points précis. Sa mission doit être accomplie avec conscience, objectivité et impartialité.  Le juge n’est cependant jamais lié par les constatations ou les conclusions de l’expert, et son avis demeure libre.

Une expertise peut être ordonnée, tant au premier qu’au second degré, en référé (procédure permettant de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents), par décision « avant dire droit » (décision prononcée par un tribunal avant qu’il ne rende sa décision sur le fond de l’affaire dont il est saisi), ou par le magistrat de la mise en état (magistrat chargé d’instruire l’affaire et de veiller au bon déroulement de la procédure). Elle peut également être ordonnée, devant le TGI, par le juge aux affaires familiales.

Evolution et caractéristiques des affaires requérant l’avis d’un expert

L’étude montre que le nombre d’affaires avec désignation d’un expert a connu d’importantes fluctuations durant cette période. Après une hausse de 10 % entre 2010 à 2012 (46 993 à 51 787), la tendance est à la baisse continue depuis 5 ans pour atteindre environ 43 900 expertises en 2017.

Le recours à un expert judiciaire est possible dans l’ensemble des domaines du droit. L’examen de la répartition des expertises ordonnées au fond et en référé devant les TGI indique que trois types de contentieux sont à l’origine de plus de 80 % des demandes d’expertises :

• Droit des contrats (37%) : réalisation de travaux de construction, vice caché après une vente…
• Responsabilité civile (33%) : demande de réparation de dommages causés par un véhicule ou par l’action directe d’une personne…
• Affaires familiales (15%) : filiation, succession…

Si pour la plupart des contentieux traités devant le TGI, les expertises sont ordonnées principalement avant tout procès au fond (73% des situations), il n’en demeure pas moins que pour certains contentieux, tels que les litiges en partage de l’indivision ou en matière de baux commerciaux, les expertises sont majoritairement ordonnées en cours de procès.

La durée des expertises et leur impact sur les délais de traitement des affaires

Les délais moyens de réalisation des expertises se sont globalement allongés, passant de 10 à 15 mois entre 2011 et 2017.

Par ailleurs, les affaires au fond, dont l’instruction a requis l’avis d’un expert, enregistrent des durées totales de traitement quatre fois supérieures aux affaires au fond sans expertise (respectivement 36 et 9 mois en 2017).

Les expertises devant les cours d’appel

Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.

En appel, le recours à l’expertise est assez marginal (1 % des contentieux). Le nombre d’expertises au fond a diminué entre 2010 et 2016, passant de 2 478 à 1 824. La majorité d’entre elles concernent le droit des contrats, le droit de la famille, et les litiges nés des relations professionnelles.