Le mandat de protection future
Une disposition essentielle de la loi sur les tutelles
En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Le décret paru le 2 décembre rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers d’établir un tel mandat. Ce mandat pourra prendre effet à partir du 1er janvier 2009.
C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.
ll s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux.
Le mandat de protection future s'exerce en principe, à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire.
Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier.
En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles.
Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.
Il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future. Il pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009.
Pour en savoir plus
Le formulaire
La notice
Le dossier de presse
L'article sur la réforme des tutelles
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
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