Le droit de la copropriété se modernise

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle contient notamment des dispositions destinées à moderniser et simplifier le droit et l’organisation des copropriétés afin de les rendre plus réactives. La Chancellerie est chargée, d’une part, de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi et, d’autre part, de préparer les ordonnances qui permettront de réformer et de codifier le droit de la copropriété, le Gouvernement ayant reçu une habilitation en ce sens.

Un droit complexe pour les copropriétaires

Le droit de la copropriété des immeubles bâtis résulte d’une loi du 10 juillet 1965. Les très nombreuses modifications législatives intervenues depuis, complétées par une jurisprudence abondante, rendent ce droit complexe et difficile d’accès pour les copropriétaires. Partant de ce constat, la Chancellerie a initié une réflexion afin de faciliter la gestion collective de l’immeuble, tout en respectant les droits individuels de chaque copropriétaire. Elle a constitué un groupe de travail composé d’un professeur agrégé et de cinq magistrats spécialisés, chargé de dresser un état des lieux critique sur la loi du 10 juillet 1965, de cerner les nids à contentieux, d’identifier les jurisprudences pertinentes à consacrer, et d’élaborer un premier projet de texte. Une consultation des principales parties prenantes (associations de représentants de copropriétaires, associations représentatives de conseils syndicaux, notaires…) a en outre été organisée, en étroite collaboration avec les ministères chargés du logement et de l’économie et des finances.

Cette démarche a mis en évidence la nécessité de favoriser la participation aux assemblées générales des copropriétaires, d’assouplir les règles relatives à la gestion de certaines copropriétés en fonction de leur taille ou de leur destination, d’améliorer la gestion financière des copropriétés, et de permettre aux locataires d’être mieux informés de la vie de la copropriété.

Des mesures pour favoriser l’implication en copropriété

Dans le prolongement des travaux préparatoires engagés par la Chancellerie, la loi Elan a, par une dizaine d’articles, initié la réforme du droit de la copropriété en modifiant directement les dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Elle a notamment :

• ouvert la possibilité pour les copropriétaires de voter aux assemblées générales par correspondance ou de participer aux assemblées générales par moyen électronique (visioconférence, conférence-téléphonique) ;

• encadré les conditions de remise au syndic des mandats de vote non nominatifs ;

• offert la garantie pour les copropriétaires d’accéder, sur un espace sécurisé en ligne, à certains documents de la copropriété ;

• posé l’obligation pour le syndic de communiquer dans les délais impartis toutes pièces importantes sollicitées par le conseil syndical, sous peine de sanctions financières.

L’entrée en vigueur de ces quatre dispositions est subordonnée à la prise de mesures réglementaires (décret en Conseil d’Etat, deux décrets simples et un arrêté). 

La Chancellerie poursuivra la modernisation du droit de la copropriété en élaborant dans les prochaines semaines un avant-projet d’ordonnance réformant la loi du 10 juillet 1965. Elle s’attachera enfin à codifier le droit de la copropriété.

L'ensemble de ces textes seront soumis à la consultation des parties prenantes.