Le bicentenaire du code de commerce

Deux siècles, deux codes

En 1807, trois ans après le code civil, le code de commerce était promulgué. Héritier du code Savary, c'est-à-dire de l'Ordonnance de Colbert sur le commerce terrestre de 1673, il a été remplacé en 2000 par un nouveau code.

Perrette REY, Président du Tribunal de Commerce de Paris et Président de l’Association du Bicentenaire du Code de commerce retrace les grandes évolutions.

1) Le code de commerce de 1807 a été remplacé en 2000 par un nouveau code de commerce. Pourquoi ?

Le code de commerce qui était communément appelé « code des boutiquiers » par référence aux commerçants qui l'avaient inspiré, a vécu.

Promulgué le 15 septembre 1807, il s'est vidé de sa substance au cours des deux siècles qui ont suivi. Il restait bien peu des 648 articles originels.

Parallèlement, une législation commerciale s'est développée hors code.

Il a donc fallu le remplacer. La partie législative résulte de l'ordonnance du 18 septembre 2000, et la partie réglementaire du décret du 25 mars 2007. Ce nouveau code a donc à peine "l'âge de raison".

2) On célèbre donc le bicentenaire d'un « fantôme » ... 

Cela est vrai. Mais il est des fantômes plus présents que la réalité en ce qu'ils interpellent l'imaginaire et incitent à la réflexion.

Le code de 1807 a laissé un gros héritage. Fils de la Révolution française, il était porteur de certaines valeurs. En affirmant la supériorité de la loi sur les usages du commerce, il a confirmé l'idée d'égalité des citoyens devant la loi. Il a aussi repris le concept de liberté d'entreprendre et de s'associer, lointaine inspiratrice de la liberté de circulation des personnes, des biens et des services et de la liberté contractuelle du Traité de Rome.

Le code de 1807, se voulait en outre universel. «  Il est enfin d'une haute importance que le code de commerce de l'Empire Français soit rédigé dans des principes qui lui préparent une influence universelle, dans des principes qui soient en harmonie avec ces grandes habitudes commerciales qui embrassent et soumettent les deux mondes » avait ainsi déclaré dans son exposé des motifs, le rapporteur du Conseil d'Etat.

Napoléon avait déjà compris que le droit commercial est un facteur de développement.

3) En 200 ans le droit commercial s'est-il beaucoup modifié ?

Le droit des affaires n'a pas changé, du moins dans sa finalité. Il n'est utile et donc appliqué que s'il répond aux attentes hier des marchands, aujourd'hui des entrepreneurs à savoir, sécuriser les échanges.

Il n'y a pas de commerce sans règles de régulation qui, pour beaucoup, restent à inventer, dans un monde où le temps s'accélère, la distance s'abolit, l'économie se mondialise et où émergent de nouvelles puissances qui déplacent le centre de gravité de la production et de la consommation planétaire.

En 200 ans, l'économie, a en revanche beaucoup changé. La France est passée d'une nation rurale, artisanale, de petits commerçants, à une grande puissance économique.

Cette transformation économique est allée de pair avec une transformation du droit commercial, accompagnée mais aussi quelquefois précédée par une évolution jurisprudentielle.

A l'heure où s'affrontent les pays de droit écrit romano germanique, dont le nôtre, et ceux de droit anglo saxon, où les Etats qui refondent leur droit des affaires et leur organisation judiciaire « font leur marché » partout dans le monde, comme la Russie, les pays de l'Est, la Chine, l'Asie du Sud Est, il me semble que l'aura que nous devons encore à l'œuvre de codification française du début du 19ème siècle nous assigne un rôle particulier.

Puisse « le fantôme » du code de commerce de 1807 nous inspirer un salutaire esprit de modernisation et de conquête qui serve le rayonnement de notre pays.