Ministère de la Justice
 
 

27 octobre 2009

L'application du droit en Outre-mer

Les départements et collectivités d'Outre-Mer ont un statut juridique spécifique dans la Constitution française. Il résulte de l'enracinement de la coutume dans les moeurs locales.

 

© Ministère de la Justice

 

 

 

Régis lafargue

Régis Lafargue, ancien magistrat en Outre-Mer

« Dans certaines collectivités, les lois métropolitaines ne sont pas applicables d'emblée »  

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Anne Gras

Anne Gras, ancienne magistrate en Outre-Mer

« Le droit communautaire ne s'applique quasiment pas en Outre-Mer »  

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