Ministère de la Justice
 
 

16 avril 2013

L'aide à la médiation familiale internationale

De plus en plus fréquents, les enlèvements internationaux d'enfants constituent l'un des problèmes majeurs en cas de séparation des couples binationaux. Réalisés par un parent, ces déplacements d’enfant d’un pays à un autre sont qualifiés d’illicites car effectués sans l’accord de l’autre parent ni l’autorisation d’un juge.

La France connaît chaque année plus de 250 nouvelles situations de déplacement ou rétention illicites de mineurs. Dans la majorité des cas, il s’agit de déplacements de mineurs de la France, pays de leur résidence habituelle, vers un pays étranger.

Ces situations sont signalées au bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale française pour la mise en œuvre des conventions de coopération internationale en la matière.

En ce domaine, la France est liée par des instruments internationaux, tels que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ainsi que de nombreux accords bilatéraux.

Le traitement de ces affaires, humainement douloureuses, demeure délicat. Si l'application des instruments internationaux permet la résolution de certains conflits, une solution pérenne et globale n'est en général trouvée que lorsque les parents parviennent eux-mêmes à un accord.

Poursuivant l'objectif d'une résolution amiable des litiges familiaux à caractère transfrontalier, le ministère de la justice propose depuis 2001, une aide à la médiation internationale pour les familles.

Il s'agit d'offrir des outils performants pour permettre aux parents de renouer le dialogue et d'augmenter ainsi leur chance d'aboutir à un accord.

Des médiateurs familiaux internationaux, formés à la matière et qui respectent les principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialité, peuvent intervenir dès lors que les parents ont accepté la démarche. La médiation ne suspend pas les procédures judiciaires le cas échéant engagées par ailleurs.

Pour engager une médiation, au moins un des parents doit résider en France et l'autre à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. Le parent peut faire appel au personnel de l’aide à la médiation familiale internationale du bureau de l’entraide civile et commerciale internationale ou choisir directement un médiateur sur la liste des médiateurs familiaux internationaux mise en ligne fin 2012 et permettant une recherche selon des critères linguistique et géographique,.

Les agents consulaires ont également vocation à jouer un rôle dans ce processus de résolution amiable. Basés à l'étranger, ils sont un atout car ils peuvent entrer en contact direct avec le parent qui ne réside pas en France. Par ailleurs, afin de développer les possibilités de co-médiations menées conjointement par un médiateur en France et un autre à l’étranger, le ministère de la justice travaille avec le ministère des affaires étrangères au recensement des structures de médiation familiale existant à l'étranger.

Efficace, avec un taux de réussite de 78 %, la médiation familiale internationale est amenée à se développer en tant que voie parallèle de résolution des conflits familiaux transfrontaliers.

 

 
 
  

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